des colis en unités de chargement, opération qui consiste, après réception des colis, tri et contrôle de ceux-ci, à les placer et à les solidariser sur une palette en vue de leur chargement et de leur

CET ETABLISSEMENT APPARTIENT AU LOCATAIRE; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JANVIER 1979), QUE LA SOCIETE TELEMECANIQUE ELECTRIQUE, LOCATAIRE DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE BARBOTIN ET PAYOT

résulte d'un constat dressé le 25 mars 1986 à la demande de X... par Me A..., huissier de justice à Vernon, que dans son magasin à l'enseigne Intermarché, hormis des rayons de vaisselle, électricité, papeterie

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT JUSTIFIEE LA DECISION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX ET DE LA REGION, REFUSANT

condamné Z... et son assureur in solidum à lui payer de ce chef, après déduction de la créance de la SOFCAH, la somme de 274 085,03 francs ; "aux motifs que la SOFCAH, intervenant dans le cadre d'un régime

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

la remise de la part réductible des majorations de retard, puis, après avoir caractérisé l'existence d'un cas exceptionnel, surseoir à statuer afin de permettre à la société de saisir le trésorier-payeur

Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M.

X..., entré le 1er décembre 1931 au service des Ateliers Chantiers de Bretagne devenus la société Dubigeon Normandie, a bénéficié, à compter du 31 décembre 1972, du régime de préretraite institué par la

S... contre Mme N... et réciproquement selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial, lors de l'établissement des comptes s'y rapportant ; qu'en décidant que la demande de M.

X... ne pouvait plus, à compter de l'accident, cotiser à son régime de retraite puisqu'aucune reconversion professionnelle ne lui était possible ; "2°) alors que la cour d'appel a constaté que M.

en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses) au profit de : 1°) La Fédération des Organismes de sécurité sociale de la région

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X..., mariée sous le régime

(Loire atlantique), 2°) l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS), dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour

exceptionnelles et accordé à la Commune une réfaction, à concurrence de moitié, du quantum des sommes exigibles à titre de majorations, puis sursis à statuer dans l'attente des décisions du trésorier payeur

partielle ou intégrale du minimum de majorations de cotisations acquittées avec retard, laissé à la charge du débiteur, peut être obtenu dans des cas exceptionnels, après approbation conjointe du Trésorier Payeur

Mme Arlette X..., née Y..., demeurant à Hoenheim (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) au profit de la Banque populaire de la région

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région

suivant acte notarié du 29 juillet 1982, la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Ardèche, aux droits de laquelle vient la CRCAM Sud Rhône Alpes (CRCAM) a consenti aux époux X..., mariés sous le régime