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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00298
12 février 2016
qui se prévaut du caractère irréaliste des objectifs qui lui sont assignés de le prouver ; qu'en retenant en l'espèce que la demande de résiliation judiciaire de la salariée était fondée au prétexte que
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2 octobre 2001
suffisait à établir que l'administrateur n'avait pas sérieusement cherché à reclasser au moins dix des trente et un salariés concernés ; qu'en s'abstenant de rechercher si les nouveaux postes étaient
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01190
20 octobre 2021
volonté libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; que pour juger que « le treizième mois alloué aux salariés de la société Elior affectés sur le site de la polyclinique
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22 juin 1994
à charge physique restreinte" ; que l'employeur l'a licencié par lettre du 24 février 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié
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27 mai 1997
par le salarié a violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, de surcroît, que l'employeur soutenait dans ses conclusions que le salarié n'avait réalisé "aucun chiffre
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19 juin 1996
anticipés hors période légale, dès lors que cette décision ne porte pas atteinte aux droits que le salarié tient des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 223-8 du Code du travail, d'où il résulte
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01287
30 novembre 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01213
16 novembre 2022
à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00955
4 octobre 2023
En statuant ainsi, alors que la lettre d'avertissement du 22 avril 2016 n'avait pas été adressée au salarié mais à un de ses collègues de travail, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01302
18 décembre 2024
par écrit au salarié.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00310
26 mars 2025
dire le licenciement pour faute grave fondé, la cour d'appel a retenu que le fait d'avoir instauré une pression à l'égard d'une salariée "sur le lieu et le temps du travail par un salarié dans une position
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20 septembre 2006
de l'arrêt de travail jusqu'au 11 septembre 2000 ; que le 12 septembre 2000, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitif vendeur bois et apte à la reprise comme vendeur quincaillerie ; que le salarié
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16 mai 2007
cas, sous réserve d'un délai de préavis de sept jours minimum ; que son contrat est devenu à durée indéterminée à compter du 14 janvier 2001 et à temps plein à compter du 26 septembre 2002 ; que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01359
3 octobre 2018
que dans l'absolu n'importe lequel des salariés aurait pu avoir accès au poste de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01160
12 septembre 2018
une cause réelle et sérieuse, au motif inopérant qu'il n'était établi aucune intention frauduleuse par une participation du salarié dans l'organisation de la fraude commise par un autre salarié, la cour
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00951
21 octobre 2020
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de déplacement, alors que « les premiers juges avaient constaté que l'indemnité versée au salarié pour les déplacements entre le
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00849
28 mai 2019
; que le respect de ce principe d'égalité de rémunération entre les salariés constitue un motif légitime de modification du contrat de travail ; qu'en cas de refus d'un salarié d'accepter une telle modification
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01249
10 novembre 2021
et avait été utilisé par l'employeur afin de recueillir et d'exploiter des informations concernant personnellement la salariée, ce dont il résultait que l'employeur aurait dû informer les salariés et
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16 décembre 1993
les indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon les moyens, que l'employeur a fait au salarié, inapte après sa consolidation, une proposition portant sur
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13 mai 1997
était conforme aux règles d'hygiène et de sécurité, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil; alors, encore, que le salarié ne peut refuser légitimement
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