CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137222fcd580146773faeda
19 octobre 1994
X... d'aller effectuer une course afin de déposer le courrier à la poste ne constituait ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement en relevant que cette tâche ne lui incombait
6137222fcd580146773faedf
26 octobre 1994
précité ; alors, d'autre part, que constitue une suppression d'emploi justifiant un licenciement pour motif économique, le fait, pour un employeur, à la suite de difficultés économiques, de confier les tâches
61372284cd580146773fdea6
14 décembre 1995
d'appel a violé l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, ingénieur des méthodes chargé du contrôle et du montage de machines nouvelles, Christian Y... exécutait des tâches
61372289cd580146773fe27e
5 octobre 1995
licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de l'attribution des tâches
civ1
é entre ce préjudice et la faute retenuec/Mme B
613721f3cd580146773f9000
12 mai 1993
centimètres et que la question n'était pas de savoir si le permis aurait été obtenu avec ou sans dérogation mais s'il pouvait être légalement obtenu, ce qui devait d'ailleurs être très exactement la tâche
61372224cd580146773fa8fb
21 juillet 1994
attaqué, la lettre adressée le 21 novembre 1988 à Mme X... indiquait les griefs suivants : "abandon de poste, absence totale de votre emploi du temps, retards incessants, incapacité à l'exécution de la tâche
613722a7cd580146773ffa6d
17 juillet 1996
rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, encore plus subsidiairement, que ne constitue pas une faute grave le fait isolé de n'avoir pas accompli l'intégralité des tâches
613722bdcd58014677400e1c
8 janvier 1997
1990, jusqu'à son licenciement en février 1991, au vu notamment des explications fournies par la salariée dans ses écritures d'appel, desquelles il ressortait que l'employeur l'avait cantonnée à des tâches
613722c5cd58014677401408
3 avril 1997
comportait aucune modification substantielle des éléments essentiels de son contrat de travail, et que celui-ci avait expressément refusé d'accomplir la formation nécessaire à l'exécution de ses nouvelles tâches
613722d2cd58014677401eac
19 février 1997
légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail; alors, encore, que les juges du fond qui n'ont pas recherché si, pour l'accomplissement de ses tâches
61372457cd58014677414b46
23 septembre 2003
frigorifique (SAMEF), a été classé en invalidité deuxième catégorie le 28 octobre 1998 par la caisse primaire d'assurance maladie puis déclaré " inapte à la reprise à tous postes dans l'atelier, apte à des tâches
61372442cd58014677414002
14 janvier 2004
du contingent d'heures de délégation doivent constituer une activité inhabituelle, nécessitant, de la part desdits représentants un surcroît de démarches et d'activités débordant le cadre de leurs tâches
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00744
15 juin 2022
propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00791
5 juillet 2023
quant aux heures supplémentaires qu'il prétendait avoir accomplies, et que le salarié n'alléguait pas que les heures supplémentaires en litige avaient été rendues nécessaires par l'accomplissement des tâches
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300718
12 octobre 2022
prévoyant, sans ventilation du prix, la fourniture et la pose d'un parquet, au motif que la pose du parquet avait rendu nécessaire des coupes et une adaptation aux dimensions de chaque pièce, quand ces tâches
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200793
6 juillet 2023
consolidation, que le docteur [N], médecin-conseil de l'assureur du responsable, aurait précisé, dans le cadre d'un avis du 18 janvier 2019, qu'il n'existait pas à ce jour d'impossibilité de réaliser les tâches
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00841
6 septembre 2023
des difficultés de mémorisation et attentionnelles très prégnantes, outre un rythme de travail insuffisant, les conclusions des différents chefs d'équipe mettent en exergue, quelles que soient les tâches
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01135
14 novembre 2024
d'appel en a déduit que ces pièces établissent, par leur caractère concordant, que Mme [L] a adopté pendant de nombreux mois une attitude harcelante à l'encontre de Mme [E], cessant de lui confier les tâches
ECLI:FR:CCASS:2025:C100459
25 juin 2025
- sa motivation dès lors qu'elle n'a pas examiné, d'une part, l'ensemble des faits invoqués pour caractériser le harcèlement - défaut de communication des horaires de travail, affectation à des tâches
ECLI:FR:CCASS:2025:C300299
19 juin 2025
l'article 1384, devenu 1242, du code civil ; 3°/ que lorsqu'un associé minoritaire d'une société qui en est son co-gérant est également salarié, un lien de préposition est caractérisé pour les tâches
Page 58 sur 754
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.