a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mars 2013), que Mme X..., employée de la direction régionale de Pôle emploi Picardie (l'employeur), a déclaré

société Allibert sanitaire, qui l'avait licencié le 24 mars 2004 ; que l'assureur lui a répondu le 1er juillet 2009 en lui opposant la prescription biennale au motif que l'employeur ne lui avait pas déclaré

IRREGULIERE, UNE TELLE IRREGULARITE N'ENTRE PAS AU NOMBRE DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEXTE REPRESSIF D'INTERPRETATION RESTRICTIVE QUI NE VISE QUE LE CAS D'ABSENCE

X... ; Aux motifs que « de nombreuses fautes peuvent être reprochées à Monsieur X..., se classant en cinq catégories : 1- Absence de déclaration de cessation des paiements : qu'il est constant que Monsieur

situation de cessation des paiements » (arrêt, p.6§2), la Cour d'appel a dénaturé les écritures de Maître Y..., violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QUE l'absence

Ils retiennent aussi qu'outre l'absence de déclaration fiscale, les 76 000 euros saisis n'ont fait l'objet d'aucune déclaration auprès des autorités douanières, tant lors de leur entrée sur le territoire

au titre du contrat n° 0010527900 ; que les créances non déclarées au passif du débiteur principal en procédure collective n'étant pas éteintes mais seulement inopposables à la procédure collective, l'absence

civile ; I - Sur le pourvoi de la société Esoric Batex : Attendu que la demanderesse est sans intérêt à critiquer une décision rendue en sa faveur ; D'où il suit que son pourvoi doit être déclaré

jugement doit être publié ; Attendu que madame R... ne justifie avoir formé tierce-opposition à ce jugement que par conclusions datées du 9 juin 2015 et enregistrées au greffe le 11 juin 2015 ; Qu'en l'absence

d'abord, le contrat de crédit bail ayant été publié au Greffe du Tribunal de commerce de Poitiers, elle était dispensée de faire reconnaître son droit de propriété sur ce véhicule et que, d'autre part, l'absence

L'allocataire fait grief au jugement de dire qu'elle est redevable d'une pénalité, alors : « 1°/ que si l'article L. 114-17, I, du code de la sécurité sociale prévoit que l'inexactitude des déclarations

clos à cette date n'ont été établis que le 8 octobre 2007, soit postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire prononcé le 6 juin 2007, et, en toute hypothèse, il n'est pas justifié que l'absence

de la part de l'auteur de cette déclaration, qu'il produise une déclaration sur l'honneur actualisée, en cas d'éléments nouveaux, sous peine de présomption de fraude ; que madame [G] ne pouvait ignorer

a été mise en redressement judiciaire le 16 mars 2012, un plan de redressement étant arrêté par un jugement du 27 septembre 2013 ; qu'entre-temps, le 17 juin 2013, M. et Mme Z..., qui n'avaient pas déclaré

X... une provision de 30 000 euros à valoir sur son préjudice, alors, selon le moyen, que la créance de dommages et intérêts résultant de l'inexécution d'un contrat doit être déclarée au passif de la procédure

au passif du cédant par application des articles L. 621-43 et L. 621-46 anciens du code de commerce, alors applicables, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence de cette déclaration, le

conditions fixées à l'article L. 8222-3 ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que suite au courrier de l'ASN du 25 mai 2011 interpellant la société utilisatrice Welbond armatures sur l'absence

La société Nobilas France a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable son action en indemnisation. 3.

la rigueur de la démonstration ; la seconde tient précisément à la méthode des experts qui est fondée sur l'application de coefficient de marge au prix unitaire des produits vendus ; "que, si l'absence

membre" ; que l'arrêt constate que la zone de transit international de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle  ne bénéficie pas d'un statut d'extra-territorialité ; qu'il en déduit exactement qu'en l'absence