alors que l'absence d'ambiguïté de l'acte notarié est établie ; qu'il en est de même de l'attestation de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 novembre 2018), par testament olographe daté du 13 juin 2007, MB...

relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, se prescrivent par douze mois

Faits et procédure 1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service publlic en vertu de l'article 5 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures

T..., m'a informé hier de deux inscriptions de privilèges datant des 26 mai et 1er juillet 2014.

Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour en date du 20 février 1990 qui a, d'une part, prononcé l'annulation d'actes de la procédure et, d'autre part, renvoyé X... devant la cour

941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue de celui n° 2005-973 du 10 août 2005 applicable en la cause ; que ces irrégularités, qu'elles tiennent en une nullité du mandat, un dépassement ou une absence

de faux ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

lui avait causé ; AUX MOTIFS QU'« il existe bien un lien direct de causalité entre la faute du notaire et le préjudice allégué par M.

Stinel était intervenue en l'espèce en qualité de loueur de véhicules sans constater que celle-ci justifiait d'une inscription au registre des loueurs de véhicules, la cour d'appel a privé sa décision

entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Valbeach aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

du faux ; qu'en considérant que la mention, portée sur l'acte de signification par M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [L] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [P] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3.

pénale, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix ; que, s'étant transporté à l'adresse déclarée dans le dernier état de la procédure en vue de citer M.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la procédure de constatation de l'infraction soulevée par M.

du créancier à raison des concours qu'il a consentis, sans distinguer selon que ce créancier a déclaré ou non une créance au passif du débiteur mis en procédure collective, c'est exactement que la cour

d'inscription en faux introduite, par la société Multinet 33 et autorisée par le premier président de la Cour de cassation par ordonnance du 22 août 2013, sur le fondement de l'article 1029 du code de