S... de rapporter la preuve de l'exercice effectif de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable dans le délai de deux ans qui lui était imparti et ce n'est en réalité qu'en 2013 que cette action

jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; que pour bénéficier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Formation développement action, société à responsabilité limitée, dont

Nancy, 23 octobre 2001) rendu en matière de référé, que la société civile immobilière de la Tour, aux droits de laquelle vient la société Maurice, propriétaire indivis d'un immeuble, a engagé seule une action

qu'il a émise, dans le cadre d'une action visant à voir prendre en charge par le FGAO l'indemnisation de tous les dommages résultant d'atteintes à la personne dont est responsable un conducteur non assuré

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que l'action de M.

la société Auchan ; que cette indemnisation lui interdisait de demander une nouvelle fois réparation de son préjudice ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé

Y..., a été indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) avec lequel il avait conclu une transaction ; que par acte d'huissier de justice du 9 novembre 2000, le

des héritiers du salarié en paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal

au total à 72 000 francs, alors que des travaux d'un montant de 71 482 francs avaient été entrepris pour le seul compte d'une des associations ; que les indemnités perçues par Jean-Baptiste Vaque ont

Y... a engagé une action prud'homale tendant notamment au paiement d'un solde d'indemnités; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en complément d'indemnités de

d'expatriation et prime d'épargne expatriation), ils ont engagé une action prud'homale en paiement d'un solde d'indemnités; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs

d'expatriation et prime d'épargne expatriation), ils ont engagé une action prud'homale en paiement d'un solde d'indemnités; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs

cet état : Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que statuant sur l'action

X..., engagé le 8 octobre 1981 en qualité de VRP par la société Asso-Additec, et licencié le 14 décembre 1989, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Supplay, société par actions

au 30 novembre 2015 ainsi qu'une indemnité d'occupation, constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion des locataires et a débouté ces derniers de leur demande de délai de paiement ; Attendu que

diverses sommes à titre, notamment, de rappel de salaire et accessoires depuis la date de la rupture du contrat de travail jusqu'à la mise en place d'un nouveau plan de départs volontaires (PDV2), indemnités

Pour déclarer prescrite l'action à l'encontre de M.

Raymond et Christian X..., par lesquelles ceux-ci cédaient à la société Soulier les parts sociales et actions qu'ils détenaient dans plusieurs sociétés, dont la société des Etablissements Henri X... ;