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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00712
9 juin 2022
public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents, d'autre part, l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il
soc
6137232fcd5801467740689b
21 octobre 1998
cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de l'Association pour le développement des recherches auprès des universités et établissements publics
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100637
14 septembre 2022
garde des véhicules placés sous scellés, n'était pas susceptible d'engager de son fait la responsabilité de l'Etat car n'étant pas agent du service public, la cour d'appel a violé l'article L 141-1 du
6079b2229ba5988459c55f3e
25 mai 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 431, L. 433-3 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES AGENTS ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES
6079a8429ba5988459c4c3d8
14 novembre 1989
Si vous avez des candidates, adressez-les d'urgence au service du personnel...
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03653
26 juin 2007
de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, détournement de fonds publics, recel et complicité ; que Robert Y... et Michel Z..., mis en examen, le premier, pour détournement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210624
24 septembre 2020
Les 2 employées présentes ont profité du petit délai (...) pour sortir de l'agence et se mettre à l'abri.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00834
11 mai 2017
Pour l'entreprise, il s'agit : - des directeurs d'Agences ou de Région - des Chefs d'Agence ou de Centre - des Adjoints au chef d'agence ou de travaux - des Chefs de secteur. 1.b - Régime juridique.
ECLI:FR:CCASS:2012:C200382
15 mars 2012
d'enseignement privé liés à l'Etat par contrat ont le statut d'agent public, à ce titre employés et rémunérés par l'Etat qui est leur unique employeur ; qu'en décidant néanmoins d'inclure dans l'assiette
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00017
12 janvier 2010
, fût-elle investie d'une mission de service public, est liée à ses agents par un contrat de droit privé, peu important la reconnaissance de leur qualification ou les pouvoirs de sanction incombant à l'administration
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00753
8 avril 2009
de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, que « le temps passé sous les drapeaux ( ) est compté
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00599
11 mars 2014
Productions était une agence de presse employant des journalistes et Métropole Production une société de production en charge de l'exploitation, ce qui impliquait une logique d'emploi distincte en fonction
6079b0df9ba5988459c50ad0
16 janvier 1985
ET LE DEBUT DU DEPOUILLEMENT, L'ABSENCE DE SURVEILLANCE CONSTITUANT UNE IRREGULARITE DE NATURE EVENTUELLEMENT A FAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN ; ATTENDU QUE L'UNION DES SYNDICATS DES OUVRIERS ET EMPLOYES
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01101
5 juin 2008
engagée, à compter du 15 février 1990, par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), organisme de gestion du régime spécial de la sécurité sociale des mines, en qualité d'agent
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01787
13 octobre 2016
, qui s'applique également aux agents en service facultatif, est général et vise les modifications affectant la commande, sans précision ni exclusion aucune sur l'un ou l'autre des éléments d'une commande
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02349
13 novembre 2012
dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat, notamment
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00277
3 février 2016
réglementaires l'autorisant quand l'intéressé a atteint l'âge d'ouverture des droits à pension d'ancienneté en ce qui concerne les agents ayant accompli la durée de service requise à cette fin par le
6079a8579ba5988459c4cd79
4 octobre 1995
a statué sur les intérêts civils ; " aux motifs que Christian X... est président du conseil d'administration de la SA CDC Montres, dont le siège est à Gonsans et l'objet la vente de montres et le service
613722c5cd5801467740140b
22 avril 1997
transports et de l'équipement CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
613722dbcd580146774025d5
demeurant ..., 2°/ de la FGTE CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
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