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3 176 résultats pour « agents et employes d'un service public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00712

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents, d'autre part, l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il

Source officielle
CC

soc

6137232fcd5801467740689b

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de l'Association pour le développement des recherches auprès des universités et établissements publics

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100637

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

garde des véhicules placés sous scellés, n'était pas susceptible d'engager de son fait la responsabilité de l'Etat car n'étant pas agent du service public, la cour d'appel a violé l'article L 141-1 du

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f3e

Cassation

25 mai 1977

25 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 431, L. 433-3 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES AGENTS ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES

Source officielle
CC

cr

6079a8429ba5988459c4c3d8

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

Si vous avez des candidates, adressez-les d'urgence au service du personnel...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03653

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, détournement de fonds publics, recel et complicité ; que Robert Y... et Michel Z..., mis en examen, le premier, pour détournement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210624

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Les 2 employées présentes ont profité du petit délai (...) pour sortir de l'agence et se mettre à l'abri.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00834

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Pour l'entreprise, il s'agit : - des directeurs d'Agences ou de Région - des Chefs d'Agence ou de Centre - des Adjoints au chef d'agence ou de travaux - des Chefs de secteur. 1.b - Régime juridique.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200382

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

d'enseignement privé liés à l'Etat par contrat ont le statut d'agent public, à ce titre employés et rémunérés par l'Etat qui est leur unique employeur ; qu'en décidant néanmoins d'inclure dans l'assiette

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00017

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

, fût-elle investie d'une mission de service public, est liée à ses agents par un contrat de droit privé, peu important la reconnaissance de leur qualification ou les pouvoirs de sanction incombant à l'administration

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00753

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, que « le temps passé sous les drapeaux ( ) est compté

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cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00599

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

Productions était une agence de presse employant des journalistes et Métropole Production une société de production en charge de l'exploitation, ce qui impliquait une logique d'emploi distincte en fonction

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CC

soc

6079b0df9ba5988459c50ad0

Cassation

16 janvier 1985

16 janvier 1985

ET LE DEBUT DU DEPOUILLEMENT, L'ABSENCE DE SURVEILLANCE CONSTITUANT UNE IRREGULARITE DE NATURE EVENTUELLEMENT A FAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN ; ATTENDU QUE L'UNION DES SYNDICATS DES OUVRIERS ET EMPLOYES

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01101

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

engagée, à compter du 15 février 1990, par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), organisme de gestion du régime spécial de la sécurité sociale des mines, en qualité d'agent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01787

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

, qui s'applique également aux agents en service facultatif, est général et vise les modifications affectant la commande, sans précision ni exclusion aucune sur l'un ou l'autre des éléments d'une commande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02349

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat, notamment

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00277

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

réglementaires l'autorisant quand l'intéressé a atteint l'âge d'ouverture des droits à pension d'ancienneté en ce qui concerne les agents ayant accompli la durée de service requise à cette fin par le

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cr

6079a8579ba5988459c4cd79

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

a statué sur les intérêts civils ; " aux motifs que Christian X... est président du conseil d'administration de la SA CDC Montres, dont le siège est à Gonsans et l'objet la vente de montres et le service

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CC

soc

613722c5cd5801467740140b

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

transports et de l'équipement CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

soc

613722dbcd580146774025d5

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

demeurant ..., 2°/ de la FGTE CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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