Y...et de le condamner à payer à la banque une certaine somme alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions

de non-conciliation est sans incidence sur la co-titularité du bail et sur la solidarité des époux pour la dette de loyers.

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la caisse, et d'avoir annulé cette ordonnance, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'acte par lequel deux

K..., épouse T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 19-20.286 contre l'ordonnance rendue le 30 avril 2019 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-11 OP), dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure

à tort incompétent pour taxer en appel les honoraires de M.

la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en oeuvre de la clause contractuelle de conciliation préalable.

de non conciliation du 30mai 2013, soit une vie conjugale de douze années avec vie commune de neuf années et la cour ne peut reprendre une réduction que fait le mari à un vif-mariage plus bref dont la

[A] Défendeur : la société La Paladia Requête n° : 1122/25 Ordonnance n° : 90421 du 9 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

; que le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt a été rejeté le 4 mars 1987 ; que Mme X... ayant obtenu le paiement direct de la pension alimentaire allouée par l'ordonnance de non-conciliation,

de non-conciliation du 11 mai 2000, dont Mme Y... se prévalait dans ses conclusions (p. 7), le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a non seulement attribué

cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M.

C... sur la jouissance du domicile conjugal ; AUX MOTIFS QU'« il convient préalablement de rappeler que c'est l'ordonnance de non-conciliation du 19 juillet 2012 qui a attribué la jouissance du domicile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s J 96-41.171 à R 96-41.200 et N 96-41.381 formés par : 1°/ Mme Françoise XR..., épouse

de non-conciliation au titre des mesures provisoires ; que M.

X... et Mme Y... se sont mariés le 26 août 1976 sans contrat préalable ; qu'aux termes de l'ordonnance de non-conciliation du 21 mars 2007 un notaire a été désigné pour préparer un projet d'état liquidatif

X... tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légal de Youssef X..., Mmes Y..., I..., Z... X... et MM.

X... au remboursement de la somme allouée à titre de provision par le bureau de conciliation, la cour d'appel a encore retenu qu'il n'aurait pas été contesté que M.

1992 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème Chambre), au profit de M.

D... par l'ordonnance de non-conciliation en exécution du devoir de secours ; Qu'en prenant en considération l'avantage constitué par la pension alimentaire accordée à l'épouse au titre du devoir de secours