d'assurance maladie de Thionville (la caisse) ; que l'intéressée demeurant en Algérie, la caisse a demandé à l'institution algérienne de procéder aux constatations d'ordre médical en application de l'article

rejeter la production " pour mémoire " des intérêts échus postérieurement au jugement avait averti le créancier, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article

de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Banque populaire du Midi a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé, pour inobservation des prescriptions de l'article

29 septembre 1992 par le tribunal de grande instance de Lisieux, au profit de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ... (12e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

général des impôts oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par Me Y... avocat au barreau de Caen, au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux sans pouvoir spécial ; Vu l'article

officiers de police judiciaire en exécution de la commission rogatoire délivrée par le président du tribunal de grande instance de Paris, le 1er février 1995 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 7-1 de la loi n° 86-845 du 17 juillet

Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le moyen unique : Attendu que, par l'ordonnance attaquée, rendue le 3 décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Rennes, agissant sur commission rogatoire en vertu de l'article

; Sur le moyen unique : Attendu que, par l'ordonnance attaquée, rendue le 2 décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Tours, agissant sur commission rogatoire en vertu de l'article

agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article

1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, au profit de la direction générale des Impôts, dont le siège est ... (12ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

ordonnance rendue le 1er octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, au profit de la Direction générale des impôts, dont le siège est ... (12ème), LA COUR, composée selon l'article

Gradignan (Gironde), ZA de Moulerens, rue Eugène Buhan, en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Montauban ; LA COUR, composée selon l'article

(Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 23 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Versailles ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Brive ; LA COUR, composée selon l'article

tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

de grande instance de Versailles ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation reproduit dans le mémoire annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article