mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 francs d'amende, et 8 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

délai de cinquante minutes qui s'est écoulé entre le début de la mesure de garde à vue et l'avis de cette mesure donné au procureur de la République de Grasse n'est pas contraire aux dispositions de l'article

513 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de

X..., le magistrat délégué par le premier président de la Cour d'appel a violé les articles 66 de la Constitution de 1958, 63 du Code de procédure pénale et L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des

L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles 62-2, alinéa 1er, 62-3, alinéa 1er, 63, I, et 63-1, 2°, du code de procédure pénale

président de la chambre criminelle, en date du 8 septembre 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 6. 1, 63 et suivants, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

déclarations de la Cour et du jury les faits affirmés par cette déclaration ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Robert Y... pris de la violation des articles

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour X..., par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles

préliminaire du code de procédure pénale ; que l'instruction étant facultative en matière délictuelle aux termes de l'article 79 du code de procédure pénale, le procureur de la République de Draguignan

sursis et mise à l'épreuve, 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

[N] avait été placé en garde à vue, éléments ne permettant pourtant pas d'établir que le juge d'instruction avait reçu l'information prescrite par la loi, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 575, 593 du Code de procédure pénale ; subsidiairement de l'article 319 du Code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 ancien du code civil devenu l'article 1103, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° I à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°) alors en

décembre 1995, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'infractions douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1741 du Code général des impôts, de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; " en ce que par son arrêt