A..., dont il n'était pas allégué qu'elle avait fait l'objet d'une réclamation de la part des époux B..., codébiteurs solidaires de M. Z...

PRESENTATION DES BILLETS A ORDRE QU'IL AVAIT SIGNES ES QUALITES ALORS, D'UNE PART, QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE D'UN PRETENDU "DEFAUT DE QUALITE" NE POUVAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE, LA QUALITE DE CODEBITEUR

peut opposer à l'administration des Impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs

1984 ; Attendu que, pour décider que les intérêts contractuels de la somme due par Mme X... courent à compter du 12 novembre 1985, l'arrêt retient qu'en raison de la représentation mutuelle des codébiteurs

N'AVAIT AUCUN DROIT A FAIRE VALOIR CONTRE ERHARDT PERE, SON EMPLOYEUR, CE DONT IL RESULTAIT QUE BAUR CODEBITEUR AVEC CELUI-CI, ETAIT PRIVE DE TOUT RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE LUI ET NE POUVAIT DES LORS

portée aurait été méconnue, et, d'autre part, que la cour d'appel aurait violé l'article 1251-3° du Code civil en condamnant pour le tout des coauteurs qui ne disposaient d'aucun recours contre leur codébiteur

X... un codébiteur principal, alors qu'en réalité, l'engagement du titulaire de la carte était un cautionnement solidaire qui se révèle être nul à défaut de satisfaire aux exigences des articles 1326 et

de la société dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif ne peut se voir poursuivre sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales en tant que codébiteur

cour d'appel, qui a retenu que l'engagement de la SARL Country, cédante du droit au bail, devait être considérée, à l'égard de la SCI Pen Azen, bailleresse, comme une caution solidaire et non un codébiteur

peut opposer à l'administration des impôts, outre les exceptions qui leur sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs

créance de la banque, l'arrêt retient que l'existence d'une solidarité entre le débiteur principal et la caution rend opposable à chaque coobligé ce qui a été définitivement jugé dès lors que chaque codébiteur

peut opposer à l'administration des Impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1291 DU CODE CIVIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESTITUTION DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE, CONNEXITE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que la présomption légale de responsabilité du père et de la mère cesse avec la cohabitation ; Attendu, selon l'arrêt

du tribunal de grande instance ne serait pas de nature à éliminer le risque de contrariété de décision avec le conseil de prud'hommes, et qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à l'exception de connexité

ET EN RELEVANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE CES FAITS ET CEUX SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER PAR AILLEURS LE DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ; QUE L'INFORMATION AYANT ETE MENEE A SON TERME ET

Le Tribunal de commerce de Pontoise ne disposant pas d'une compétence territoriale « exclusive », l'exception de connexité ne peut être écartée pour ce motif.

contraventions, a, en outre, prononcé la suspension du permis de conduire de chacun des prévenus pour une durée de six mois, et statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité