société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUEGUEN ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun

et au défaut de mise en concurrence, de même que l'absence d'avis du conseil syndical devient inopérante du fait de cette approbation ; Que la convention de service du 24 mars 2009 entre, ainsi

Il convient, dès lors, d'examiner si la rupture conventionnelle intervenue entre la société MV DIFFUSION et M.

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-

X... aurait pu prétendre à la majoration litigieuse, en vertu du principe d'égalité entre salariés sous CDD et salariés sous CDI, sans se prononcer sur ce qui précède et sans rechercher, en particulier

A PAYER A LA BANQUE LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT AU 31 JUILLET 1966, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONVENTION DE COMPTE COURANT EST CARACTERISEE PAR LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES DE SUSPENDRE

que son assureur, les Mutuelles du Mans assurances ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a relevé que les conditions particulières

B, entre 109,77 et 129,13 euros et, en catégorie C entre 87,81 et 103,30 euros ; que selon son annexe constatant l'actualisation pour l'année 2014 des minima et maxima selon la variation de l'indice national

aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-1, 121-2,

en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en l'espèce, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers

; qu'il est ainsi constant en droit, plus particulièrement pour l'indemnité conventionnelle de licenciement, que des restrictions à son attribution puissent être décidées par les conventions ou accords

protocole additionnel de la convention est écarté.

Un mémoire commun aux demandeurs et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

générales au motif que l'article 9 du règlement de copropriété ferait référence à son article 3 distinguant entre parties communes spéciales et parties communes générales alors qu'il résulte des termes

X... a été embauché comme VRP exclusif mais précisant que "les relations entre les parties sont régies par la convention collective nationale des commerces de gros" et que "ce présent contrat d'un commun

de la convention du 5 janvier 2011, en application de l'article 22 des conditions générales relatif au règlement des contestations entre les membres du groupement, les différends sont réglés par les Directions

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

n'ouvrent droit pour leur avocat qu'à un seul émolument proportionnel ; que la SCP Lebon - Mennegand - Larere représentait les sociétés Wega et ESDD, lesquelles étaient liées par un mandat d'intérêt commun

conclue, par acte notarié du 3 juillet 1993, entre les trois héritiers : Mme Marie-Pierre X..., M.

qu'il résulte sans ambiguïté de l'utilisation du mot "peut" qu'il s'agit d'une possibilité offerte aux parties auxquelles aucune disposition n'interdit de prévoir l'application des règles de droit commun