Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de M.

(Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section Commerce), au profit de la société Monoprix, ayant un magasin ...

[V] a été engagé verbalement à compter du 18 juin 2009 par la société [6] ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 27 août 2009 ; que le club a été placé en liquidation judiciaire le 22 août

27 novembre 1991.

juin 2010 et celle de la Cour de cassation du 29 juin 2010 intervenue subséquemment ; qu'il est établi qu'en l'espèce M.

juin 1999 étendu par l'arrêté du 10 novembre 2000 publié au JO le 22 novembre 2000 a été notifié par lettre recommandée du 23 février 2001 à M.

Jean-Marc R..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ..., 22°) M. Jean Martin XX..., demeurant à Logelbach (Haut-Rhin), 16, rue Haussmann, 23°) M.

Bernard Lott, demeurant 18, rue Poincaré à Sarreguemines (Moselle), agissant en sa qualité commissaire à l'exécution du plan de la société Schroeder, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la

stipulations de l'accord entreprise du 20 juin 1984 sont moins favorables aux salariés que les dispositions d'ordre public de l'article L. 2125 du Code du travail et celles de l'accord national du 9 juin

2008, était acquise au jour de l'entrée en vigueur de cette loi, a privé sa décision de base légale au regard des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et de l'article

, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002 ; 2°) que tout Etat peut limiter le droit d'accès à un tribunal dans

limitée, dont le siège est à Montmelian (Savoie), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la Convention collective nationale des bureaux d'études

) que la société égyptienne National Gas Company (NATGAS) a signé, le 6 janvier 1999 avec avenant du 24 septembre 2001, un contrat d'adduction de gaz naturel pour l'alimentation de deux régions à l'Est

collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 que le procès-verbal

graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, l'identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et des circonstances particulières

Y... étant nommé mandataire liquidateur, en qualité d'assistante de direction ; que la convention collective nationale des industries chimiques était applicable aux relations contractuelles ; que la salariée

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. 2.

du personnel des industries électriques et gazières ; qu'à la suite d'un congé de longue maladie, le médecin du travail l'a déclaré apte à reprendre son emploi, le 22 février 1992, sous réserve d'une

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M.