MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

AVAIT LUI-MEME FAIT ELECTION DE DOMICILE, DES LE 28 AVRIL 1959; QU'IL AVAIT DE PLUS EXPRESSEMENT CHOISI, POUR ETRE "SON" AVOCAT, ME HLOUSE, AVOCAT A LA COUR D'APPEL; QU'A PLUSIEURS REPRISES, CELUI-CI

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général TATU ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Rinuy, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de M.

régulière des parties à toutes les réunions organisées par l'expert ; qu'il est constant que ni Denis X... ni son avocat n'ont été convoqués et n'ont donc pu assister à la réunion de synthèse pourtant

Seys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [I] [J], et les conclusions de M.

Seys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [D] [E], et les conclusions de M.

[J] à ces futures élections et l'a désigné en qualité de délégué syndical dans l'entreprise ; qu'il a été convoqué par lettre du 14 octobre 2009 à un entretien préalable à un licenciement, avec mise à

et de l'enregistrement du recommandé qu'une convocation lui avait été adressée pour l'assemblée générale du 27 juin 2000, portant mention d'un ordre du jour habituel en la matière, évoquant notamment

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. C... M..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. T...

[N] a accepté de prêter son concours, les 21-22 mars 2000, à la rédaction de l'acte de cession des parts sociales détenues par M.

été avisé de l'audience devant la chambre d'accusation ; "alors que l'inculpé ayant deux conseils appartenant à deux barreaux différents, Me X..., avocat au barreau de Paris et Me Z..., avocat à Bernay

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, deuxième alinéa, et D. 122-3, troisième alinéa , devenus L. 1233-13 et D. 1232

et le délégataire, le délégué devenant personnellement débiteur du délégataire ; que ni le délégant ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, exiger paiement

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

, le vingt-et-un juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, PAR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, L'AVOCAT DES CONSORTS X...

du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle en chambre du conseil, est un préalable obligatoire ; que si cette convocation ne doit

[C] [L], de la SCP Odent et Poulet, avocat de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Randstad, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société