du décret 65-773 du 9 septembre 1965, avec majoration pour enfants résultant de l'article 79 dudit décret et non la rente d'invalidité prévue par l'article 31 du même Code ; que c'est à bon droit que

a, pour procéder à l'extension des règles par lui édictées, recouru à la procédure d'enquête publique ; "alors que le décret du 22 novembre 1962 pris pour l'application des articles 14 et suivants

a, pour procéder à l'extension des règles par lui édictées, recouru à la procédure d'enquête publique ; "alors que le décret du 22 novembre 1962 pris pour l'application des articles 14 et suivants

par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.

n° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT DES PREVENUS DU CHEF

1961 et du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 ; qu'en se fondant cependant sur les termes de cette télécopie, pour retenir que la société Bolloré ne contestait pas devoir financer les opérations de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE BAIL COMMERCIAL FAIT PAR ECRIT, NE SE POURSUIT, PAR TACITE RECONDUCTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 79-17 DU 3 JANVIER 1979 ; ATTENDU QUE, POUR FIXER SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU

de calorifugeage au sens du tableau n° 30 dans sa rédaction de 1951, la société ne saurait avoir commis de faute inexcusable ; qu'il convient en conséquence de considérer qu'en rejetant le recours, le

DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RETENU, POUR FIXER LE MONTANT DES LOYERS PERCUS EN TROP PAR LES SOCIETES BAILLERESSES, QUE LES LOYERS EXIGIBLES APRES LA REVISION DEVAIENT ETRE CALCULES

janvier 1962, la cour d'appel a violé les articles 1er et 4 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 et l'article 3 du décret n° 86-350 du 12 mars 1986 ; 2 ) qu'à supposer qu'une déclaration sur l'honneur

DECEMBRE 1906 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, DU DECRET DU 26

1963 légalement produite et commercialisée dans un autre Etat membre n'est conforme aux articles 30 et 36 du traité CEE qu'à condition que dans l'Etat membre d'importation la commercialisation de cette

, 2, 3 et 4 du décret n° 67-1211 du 22 décembre 1967 devenus les articles L. 213-1, R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-7 du Code des assurances, ces derniers dans leur rédaction antérieure au décret n° 85-805

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-V, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret

à Libreville, entrée en vigueur le 14 février 1961, a été abrogée par la convention franco-gabonaise du 12 février 1974 ; que la convention franco-gabonaise du 12 février 1974, publiée par décret N° 74

du fromage ne répondant pas aux exigences du décret du 14 mai 1991 ; que cela résulte notamment : - de la lettre que le ministre de l'Agriculture a adressée le 27 novembre 1990 au président du Syndicat

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1993), que par jugement du 30 novembre 1983, la procédure du règlement judiciaire ouverte contre la société Chimique de Chantopac

du 17 mars 1967, le nom des copropriétaires abstentionnistes représentant les 51 tantièmes manquants.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le