Lors de la délivrance de l'acte, le bailleur a déclaré à l'huissier de justice instrumentaire qu'il refusait de renouveler le bail et voulait reprendre son bien. 4.

[Q] a donné à bail à la société Mahabharat des locaux commerciaux à destination de vente au public de produits alimentaires en provenance des Indes ; que, le 20 mai 2010, le bailleur a délivré au preneur

Il résulte des actes de la procédure que l'assignation en référé en désignation d'expert a été délivrée à la requête du Syndicat des Copropriétaires par acte d'huissier du 19 février 1993, qu'elle visait

Cette rédaction relate bien une élection alors qu'il résulte du procèsverbal de constat de l'huissier qui a assisté à l'assemblée qu'aucun vote n'est intervenu, les scrutateurs ayant été désignés en la

[L] a été condamné pour la contravention de violences volontaires et que la chambre régionale des huissiers de justice, partie civile, a été déboutée de ses demandes ; que le procureur de la République

le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société Centrale bulgare pour l'industrie et le commerce Bulgarcom (la société), fixé la date de cessation des paiements au 3 septembre 2006 et désigné

L'extrait Kbis, en possession de l'huissier, indiquait toutefois que le dirigeant de la société Sermont, M. H...

et partage de la succession ; que certains héritiers ayant fait assigner les autres devant un tribunal de grande instance aux fins d'homologation du projet d'acte de partage établi par les notaires désignés

[V] ne justifie pas y avoir procédé avant que le premier juge ne statue.

S'ETAIT TROUVE SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE L'ARRET QUE L'HUISSIER SE SOIT LIVRE A TOUTES LES RECHERCHES NECESSAIRES, ET, NOTAMMENT, SE SOIT RENSEIGNE SUR L'ADRESSE

la Scp Bourgeac Szenik Martin Caille, huissiers de justice à la résidence de Saint-Denis, afin d'effectuer à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 191-193, avenue du président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

annexé : Attendu qu'ayant relevé que les règlements opérés le 24 mars 2005 étaient intervenus dans le délai d'un mois à compter du commandement délivré le 24 février 2005 et retenu que les frais d'huissier

ne peut être prononcée au regard de l'imprécision du décès, de la dissimulation des héritiers à la date du 21 mars 2017 et de la rétention d'information devant être transmises de bonne foi à l'huissier

de justice a indiqué à Me E...

qui n'avaient procédé que partiellement à l'enlèvement des ouvrages litigieux ni remis les lieux en leur état initial, n'avaient pas exécuté l'obligation assortie de l'astreinte dans les conditions définies

X...a versé aux débats l'autorisation de la Préfecture de police délivrée à l'huissier de justice en date du 23 octobre 2007 pour l'expulsion de la S. A. R. L.

En application du second, si l'huissier de justice ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il doit vérifier immédiatement l'exactitude de ce domicile. 10.

de conclusions, destinés à être remis aux avocats chargés d'assurer la représentation en justice des clients ; qu'il retient que la société et Mme [E] ont exercé, de fait, à titre principal, des activités

DE JUSTICE A LA PERSONNE QUI L'A REQUIS DE SIGNIFIER L'ACTE A LA PARTIE ADVERSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU A L'ENCONTRE DE X...