il l'a fait, sans se contredire aux impératifs de forme, comme l'allusion au mandat exprès de négociation à la référence à l'article L.134-1 à l'inscription au registre des agents

passif de la SAS Tintamar pour la somme de 184 691,96 euros à titre chirographaire seulement, AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le caractère privilégié, en application de l'article L. 622-25 du code de commerce

Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M.

DU COMMERCE, DE LA DATE DU JUGEMENT QUI PRNONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE L'INDICATION DU NUMERO DU JOURNAL D'ANNONCES LEGALES OU A ETE PUBLIE L'EXTRAIT, LE NOM ET L'ADRESSE DU SYNDIC, QU'EN L'ESPECE

Henri Michel X... de sa demande tendant à l'inscription au passif de la société SOROTEX de salaires, préavis et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M.

X... s'est porté solidaire au profit du Crédit Lyonnais du remboursement par son épouse d'un prêt de 480 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que les échéances du prêt

(buffet de la gare à Hirson), demeurant ... à Peronne (Somme), en cassation des deux jugements rendus le 22 mai 1992 par le conseil de prud'hommes d'Hirson (section commerce), au profit de : 1 ) les

par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations, soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci

expressément dispensé Me X... des formalités relatives au nantissement des parts sociales : "le présent nantissement sera régulièrement publié à la diligence de l'apporteur, au greffe du tribunal de commerce

à hauteur de 45.000 ¿ ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur Y... s'est donc comporté comme seul et unique propriétaire du fonds de commerce de la communauté à compter de l'assignation en divorce jusqu'à

ordonnée sur les registres de l'INPI et de l'OMPI, effet absolu, et qu'elle a, par conséquent, rejeté les demandes formées au titre des actes de contrefaçon de cette marque. 10.

DE Y..., COURTIER QUI AVAIT SERVI D'INTERMEDIAIRE, LE VIN FUT HABILLE EN BEAUJOLAIS, C'EST-A-DIRE LIVRE SOUS CETTE APPELLATION A L'ACQUEREUR QUI EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ENREGISTRA LE VIN SUR LE REGISTRE

En 2012 et 2014 ont été portés au crédit de ce compte des montants provenant du rachat de comptes-courants de deux autres associés de la société, inscriptions qui ont eu pour effet de rendre créditeur

euros et prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 7 ans, Aux motifs que, l'appelante soutient qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée devant le tribunal de commerce

des motifs pertinents que la Cour d'appel approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; ALORS QU'en déduisant le statut de salarié des seuls défauts d'inscription

X... a fait assigner la société de commerce lamentinois ( la société Socolam) en réparation de son préjudice né du refus par cette dernière d'enregistrer deux ordres de transferts datés des 30 avril et

les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et dessociétés; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une

K..., comme eux, gérait seul son emploi du temps, sans contrainte de présence ou d'horaires « passant à l'agence comme bon lui semblait » ; que par ailleurs, aucun des éléments produits ne révèle que la

du commerce et des sociétés entre janvier 2007 et janvier 2010 ; que le législateur a entendu réprimer non pas celui qui commet l'infraction mais son client qui, sciemment, a recours aux services

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité compensatrice formée par Madame X... en application de l'article L.134-12 du code de commerce