La CCI a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[P] a contesté, devant la commission départementale d'aide sociale de Bourg-en-Bresse, la décision du conseil départemental de l'Ain du 26 septembre 2018 ayant attribué l'aide sociale aux

X..., président du conseil d'administration de la société ; qu'après avoir réglé les cotisations correspondantes, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de remboursement ;

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juin 2024), par délibération du 9 avril 2019, le comité social et économique (le comité) de la société des radiologues du Biterrois (la société) a décidé de recourir

, y compris les jetons de présence qui pourraient lui être versés en tant que mandataire social lorsqu'il cumule un mandat et un contrat de travail ; qu'en jugeant que les jetons de présence alloués aux

I..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société JBJ, entreprise unipersonnelle à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PPG Industries Glass, société anonyme, venant aux droits de la société

puisque ces retraits n'étaient justifiés par aucune pièce comptable régulière, il s'est rendu coupable du délit d'abus de biens sociaux (arrêt attaqué, p. 10) ; " alors que les mandataires sociaux ne

ETAIT TENUE IRREGULIEREMENT, CE QUI N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTE PAR LE PREVENU ; " ALORS QUE LES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE COMMIS PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX NE SONT CONSTITUES

Michel, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai en date du 16 juillet 1986, qui, pour banqueroute par détournement d'actif social, abus de confiance et pour non-déclaration

Y... aurait démissionné de ses mandats sociaux en 2006 et disposait bien d'un contrat de travail, en qualité de directeur technique au sein de la société Extrême Agency qui le rémunérait avant de refacturer

ou aux mandataires sociaux.

à responsabilité limitée suppose la constatation, à sa charge, d'un fait personnel constitutif d'une faute de gestion ou de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société ;

G... aux services de police que la société Fédèle Bois était parfaitement consciente qu'elle était exposée à un risque d'escroquerie au mandataire social mais s'était abstenue mettre en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

J..., faute d'avoir été publiée, n'était pas opposable au mandataire social, pour condamner M.

N..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Aurel BGC, société par actions simplifiée, dont le

X... a été engagé le 22 mai 1986 par la société France Galva en qualité d'agent commercial ; que son contrat de travail a été repris, à compter du 1er janvier 1993, par la société Y... métal puis transféré

n'avaient pas la qualité de mandataire social, l'arrêt attaqué retient qu'il est établi que M.

[X] président de la société RHONE ALPES et détenteur du reste du capital social soit 70% afin d'être engagé au sein de la société ACE RHONE ALPES en janvier 2008 et ce, en qualité de directeur de