de la perte de chance et a rejeté le préjudice moral allégué par la société mère Corsica Sole, de sorte que le jugement doit être confirmé de ce chef ; Que succombant dans leur recours respectif, la

de la perte de chance et a rejeté le préjudice moral allégué par la société mère Corsica Sole, de sorte que le jugement doit être confirmé de ce chef ; Que succombant dans leur recours respectif, la

Protocole n° 1 additionnel de cette Convention ; 2°/ que le respect du principe d'égalité devant les charges publiques ne saurait permettre d'exclure du droit à réparation un élément quelconque du préjudice

de la perte de chance et a rejeté le préjudice moral allégué par la société mère Corsica Sole, de sorte que le jugement doit être confirmé de ce chef ; Que succombant dans leur recours respectif, la

de la perte de chance et a rejeté le préjudice moral allégué par la société mère Corsica Sole, de sorte que le jugement doit être confirmé de ce chef ; Que succombant dans leur recours respectif, la

de la perte de chance et a rejeté le préjudice moral allégué par la société mère Corsica Sole, de sorte que le jugement doit être confirmé de ce chef ; Que succombant dans leur recours respectif, la

de la perte de chance et a rejeté le préjudice moral allégué par la société mère Corsica Sole, de sorte que le jugement doit être confirmé de ce chef ; Que succombant dans leur recours respectif, la

de la perte de chance et a rejeté le préjudice moral allégué par la société mère Corsica Sole, de sorte que le jugement doit être confirmé de ce chef ; Que succombant dans leur recours respectif, la

condamnation de Qualiconsult sera limitée au prorata de sa part de responsabilité (3 %) (arrêt, p. 19, al. 2 & 3) ; ALORS QUE la somme allouée au titre des réparations ne peut excéder le montant du préjudice

; que contrairement à ce que soutiennent les intimées, le préjudice invoqué par Cofidis est indemnisable sur le fondement de l'article 8.8.1 comme constituant une charge supportée en conséquence de la

X... d'une potentialité d'obtenir de tels revenus présentant un caractère de probabilité raisonnable, qui constitue une perte de chance soit un préjudice indemnisable.

font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer diverses sommes à M. et Mme [O], alors, selon le moyen, que la restitution du prix consécutive à l'annulation d'une vente ne constitue pas un préjudice

énumérés aux articles 8 et 9, et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, nonobstant le fait que l'assistance par une tierce personne ne figure pas au nombre des postes de préjudice

des justiciables face à une méconnaissance de l'interdiction visée à l'article 108 § 3 du TFUE et l'application de l'arrêté du 12 janvier 2010 ne peut servir de base au principe ou à l'assiette d'un préjudice

de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est donc constitué par le seul préjudice d'anxiété ; qu'ainsi, le salarié ne peut, s'agissant de son préjudice extra-patrimonial, être

rien ne permet de douter de l'intensité de la douleur ressentie par l'évolution inéluctable de la maladie et par la suite de la perte de l'être cher ; que la cour fait une appréciation globale du préjudice

L... l'ont été en réparation de leur préjudice moral, car ceux-ci ne pouvaient justifier d'aucun préjudice financier ; Qu'il considère que les requérants ayant déjà été indemnisés de leur préjudice moral

prestation indemnitaire dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous condition de ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d'un handicap, elle répare certains postes de préjudices

des justiciables face à une méconnaissance de l'interdiction visée à l'article 108 §3 du TFUE et l'application de l'arrêté du 12 janvier 2010 ne peut servir de base au principe ou à l'assiette d'un préjudice

des justiciables face à une méconnaissance de l'interdiction visée à l'article 108 §3 du TFUE et l'application de l'arrêté du 12 janvier 2010 ne peut servir de base au principe ou à l'assiette d'un préjudice