D... à concurrence des sommes versées par lui pour le compte de SCI et qu'il soit dit "que le liquidateur au vu de ce règlement aura l'obligation de clôturer la procédure collective pour extinction du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 et 6 de la convention d'aide mutuelle

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... le soulignait dans ses conclusions d'appel, l'expertise amiable réalisée dans un premier temps, le 20 février 2008 par la société Grexx, portait sur les seuls désordres affectant la toiture ; que,

, et que la société Manulor a effectivement méconnu une clause contractuelle instituant, préalablement à la saisine d'un juge, une procédure obligatoire d'expertise, pour déclarer irrecevable l'action

ont fait savoir leur souhait de procéder au partage des actifs détenus par le notaire, Me [D], suivant le compte d'administration établi par celui-ci, de régler également à Mme [E] [K] [L] les autres

Faits et procédure 1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CE N'EST PAS LE FAIT DOMMAGEABLE MAIS LA RECLAMATION DU TIERS LESE A L'ASSURE QUI, POUR L'ASSUREUR, CONSTITUE LE SINISTRE ; QU'IL PRETEND ENCORE QUE LE REGLEMENT

X... a contesté la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard (la caisse) du 17 septembre 1997 rejetant sa demande d'allocation de logement à caractère social

André X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Udeco Diffusion, elle-même prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société Loveco, défendeur à la cassation

Faits et procédure 1.

civile ; 2°/ que l'existence de pourparlers en vue de la recherche d'une solution amiable entre l'acquéreur d'un bien vicié et le vendeur peut prolonger le délai de deux ans pour agir en garantie des

Les assertions de Monsieur X..., qui évoque un accord verbal et un partage amiable lors de la procédure de divorce, sont sans portée puisque d'une part il est dans l'impossibilité d'en rapporter la preuve

Z... une note d'honoraires ; que cette société, par une décision d'assemblée générale extraordinaire, a été mise en liquidation amiable ; que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 16, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

civile ne renvoyant à l'article 762 que pour l'instruction et le jugement de l'appel, les règles de droit commun s'appliquent à sa formation (violation des articles 762 et 767 du Code de procédure civile

Bourges, 13 novembre 2009), qu'invoquant une cessation au 31 décembre 1997 de l'activité agricole dont procédait son assujettissement à la cotisation de solidarité, Mme X..., après rejet de son recours amiable

Faits et procédure 1.

à ce que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail ne peut être rompu que par la démission, le licenciement, la résiliation amiable