MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Distripc.

que, par ordonnance n 5/93 du 1er février 1993, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

que par ordonnance n 4/93 du 1er février 1993, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

que, par ordonnance n 8/93 du 1er février 1993, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

que, par ordonnance n 3/93 du 1er février 1993, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

, liés en partie à un phénomène d'évaporation du carburant livré, mais non vendu, ni repris, une perte de 100 000 litres sur quatre ans étant insignifiante par rapport aux volumes vendus ; que pour autant

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L.227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé différents agents des Impôts à procéder

du président du tribunal de commerce de Nanterre du 29 juillet 1999, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 419 rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit

X..., ès qualités de mandataire ad hoc, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 422 rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit : 1 / de M. le receveur

du président du tribunal de commerce de Nanterre du 29 juillet 1999, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 421 rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit

du président du tribunal de commerce de Nanterre du 29 juillet 1999, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 420 rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit

du président du tribunal de commerce de Nanterre du 29 juillet 1999, domicilié ..., en cassation de l'arrêt n° 418 rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit

CASTRES, en date du 22 avril 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

de CHAMBERY, en date du 11 avril 1989, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif produit

formé par la société Alliance agro alimentaire, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit

dans le but de profiter de la notoriété ou des investissements de la société Maisons du monde en évoquant un univers caractéristique qui lui serait associé dans l'esprit du public", et en retenant, pour

Y... dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris (ordonnance sur requête), au profit du directeur général des Impôts

par la société Usinor, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), 4, place de la Pyramide, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit

Danfe, société anonyme, de droit panaméen, dont le siège est Calle Manuel Maria Icaza n° 12, Panama, en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit