à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer ; qu'en présumant la volonté de la société Spie Batignolles de renoncer au versement, par M

°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant de façon claire et non équivoque la volonté de renoncer ; qu'en jugeant que M.

ayant, par la renonciation litigieuse, renoncé à toute instance ou action liée à la période de formation organisée en application notamment de l'accord du 13 décembre 1990, c'est en conséquence de la

réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances, pour avoir inexactement déclaré le régime juridique de l'immeuble et n'avoir pas signalé l'existence des clauses de renonciation

renonciation sans équivoque au privilège prévu par l'article 14 du Code civil, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la renonciation de la VALAVIA à son privilège de juridiction

à un tel contrat que de circonstances manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'en énonçant, pour débouter Mme Z... de sa demande en réitération forcée de la vente sous seing privé du 30

prorogée ne pouvait se déduire du temps qui s'était écoulé entre la souscription du contrat et l'exercice par l'assuré de sa faculté de renonciation et que la fragilité du contrat qui demeurait exposé

que ce droit implique pour tout accusé le droit de comparaître à l'audience et d'être entendu ; que la représentation par un avocat ne saurait exclure ce droit qu'à la condition que le prévenu y ait renoncé

Z..., alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel constate que la lettre du 26 mai 1988 comportait clairement et expréssement une renonciation "définitive et irrévocable" de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE GROUPE DE LESELEUC FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA CLAUSE ALORS QUE L'EXCLUSION, SELON LE MOYEN, EN RETENANT QUE LA CLAUSE DE RENONCIATION A TOUT RECOURS

G... a renoncé à son droit d'eau sur le ruisseau Le Mansonnesque par des stipulations contractuelles claires et dénuées d'ambiguïté, Z...

AVAIT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LE PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, AUQUEL ELLE N'AVAIT PAS RENONCE, EN SE PREVALANT DEVANT LE PREMIER JUGE D'UNE DISPOSITION DU DROIT COMMUN

La renonciation à la prescription peut être expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

à se prévaloir ultérieurement des dispositions de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; 3°) qu'il est de jurisprudence constante que si, effectivement, la renonciation à un droit peut être tacite

, une renonciation peut être tacite ; que toutefois, une renonciation tacite suppose l'identification d'actes révélant sans équivoque la volonté de leur auteur d'abdiquer un droit ; que si en l'espèce,

qui l'a représentée, sans réserves, aux opérations d'expertise judiciaire, ce qui était de nature à interrompre la prescription; alors, ensuite, que le bénéficiaire d'une prescription acquise peut renoncer

nouveau Code de procédure civile ; alors que, 2 ) dans des conclusions restées sans réponse, la société Synerg consultants a souligné le manque d'objectivité du rapport d'expertise et le fait que l'expert

Mme X... avaient « renoncé à leur demande de résolution de la vente », quand aucun terme de ces conclusions ne faisait état d'une quelconque renonciation et que la demande de dommages-intérêts qui y était

morale, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers l'une des sociétés fusionnées n'est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., et Mme F..., du refus exprimé par ceux-ci de le confirmer en sa qualité d'expert après les hésitations dont il avait lui-même fait preuve à cette égard en