[G] [L]) sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour » ; qu'il stipulait au paragraphe intitulé « agrément de la cession » : « la cession au profit de M.

X..., propriétaire d'un fonds de commerce, a signé, avec la société Minelli, un contrat de franchise pour la commercialisation de chaussures ; qu'en 1985, la société CUUF s'est substituée à la société

communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2000) que la société civile immobilière (SCI), propriétaire

les constructions inachevées litigieuses dont cette collectivité territoriale était devenue propriétaire quand la société Cap éveil et sens, qui avait été déclarée débitrice de la commune en raison des

responsable de fait de l'entreprise, ainsi qu'il résulte de ses propres déclarations et celles de son épouse, le prévenu est bien bénéficiaire des travaux ; "alors, d'une part, que l'infraction réprimée

la planche ; qu'il précisait s'être toujours méfié du garde-corps, les fixations des planches n'étant selon lui pas satisfaisantes ; que le propriétaire, M.

Par un arrêt irrévocable du 12 mai 2015, Mme [E], alors propriétaire des locaux, a été condamnée à payer à la locataire une certaine somme correspondant au coût de réfection de la toiture, vétuste, des

d'une parcelle comprenant un bâtiment à usage d'habitation, desservie par un chemin privé, dont l'accès a été interdit par les nouveaux propriétaires du fonds voisin qu'il traversait, a, en juillet 2004

La solution du litige repose sur la portée de cette clause ainsi libellée : « PROPRIETE-JOUISSANCE Le CESSIONNAIRE est propriétaire des parts dont il s'agit à compter de ce jour.

1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contraventions de blessures involontaires, divagation d'animal dangereux et non-présentation d'un certificat de vaccination antirabique par propriétaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Syndicale Libre des Propriétaires des SABLES D'OR LES PINS

X... est propriétaire d'un lot à usage de boutique, situé au rez-de-chaussée incluant une partie de l'ancien passage cocher de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires a entrepris des travaux d'étaiement

. ; que les deux expertises graphologiques réalisées en cours d'instruction ont confirmé que la signature n'était pas celle de Jean Y... ; que les expertises produites par Elisabeth X... n'ont pas été

A... ne l'aurait donc aperçu qu'au dernier moment, à moins qu'il n'ait été trompé par la signalisation erratique des feux clignotants ; que Y..., propriétaire du camion, n'avait pas fait vérifier l'éclairage

au propriétaire vendeur pour réaliser l'acte de vente authentique ; passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par acte

Mme [K] de leur demande tendant à voir retenir l'existence d'une voie de fait résultant de l'exécution des travaux hors de l'emprise prévue dans les opérations de remembrement, sur la seconde vallée réalisée

Z..., ont repris l'instance ; qu'un second jugement du 27 octobre 2014 a été rendu, contre lequel M.

La locataire ayant souhaité résilier le contrat, la remise des clefs au propriétaire du fonds a été constatée par un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 3 novembre 2015. 2.

en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages

affectée de fissures, Mme [U] a confié à la société A4 architecture, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), une mission de maîtrise d'oeuvre portant sur des travaux de reprise