parties sont en désaccord, la Fondation faisant pour sa part valoir que, quelle que soit la valeur retenue pour les pianos et dès lors que l'ensemble des mobiliers existant pour les années objets de la taxation

dressé les actes de vente concernant les immeubles litigieux, n'avait pas manqué à son devoir de conseil envers le vendeur en s'abstenant de vérifier si les conditions pour bénéficier de la dispense de taxation

n'avait pas mentionné, dans sa déclaration de revenus 1992, le montant de la plus-value dont il sollicitait le report ; que, par notification de redressement du 15 décembre 1995, il a été procédé à la taxation

D'AUTRE PART, LA LOI DE 1954, QUI PREVOIT QUE LE MEME AVERTISSEMENT DOIT ETRE DONNE EN CAS DE PROPOSITION DE REHAUSSEMENT, NE TROUVAIT PAS DAVANTAGE APPLICATION AU CAS PARTICULIER, DES LORS QUE LA TAXATION

commercialisation ; qu'il n'importe par ailleurs, pour lesdites viandes, qu'une partie de la marge de bénéfice du détaillant soit libre, en ce qu'elle s'articule sur la portion de cette marchandise échappant à la taxation

Tribunal a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusion, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 691 du Code général des impôts réduit la taxation

EGALEMENT RELEVE QUE LE CONTROLEUR AVAIT ADRESSE LE 19 DECEMBRE A ANDRE UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL LUI FAISAIT CONNAITRE LES SIX POINTS SUR LESQUELS PORTAIT LE REDRESSEMENT AVEC L'INDICATION DES BASES DE TAXATION

PARTICULIERS; QU'IL ETAIT AINSI THEORIQUE ET ARBITRAIRE; QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'URSSAF, LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS TENUES D'ENTERINER LA TAXATION

à un véhicule de 23 CV ; Mais attendu que le tribunal retient exactement qu'il résulte de l'arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la cour de justice des Communautés européennes que le système de taxation

formuler ses prétentions avant le 11 janvier 2002 ; que Mme X... ayant contesté les honoraires de l'avocat qui l'avait assistée en première instance, le premier président a rendu une ordonnance de taxation

conduite, pour refuser la réinscription, à retenir des pratiques contraires à la déontologie résultant de prélèvements non autorisés de fonds dont Mme X... avait la gestion alors qu'elle attendait la taxation

due et la somme réclamée, il y a lieu d'exclure le paiement de toute majoration, pénalité ainsi que de tout frais de recouvrement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assuré ayant fait l'objet d'une taxation

articles L. 233 et suivants du Code des communes, exonèrent de cette taxe les entreprises disposant d'une puissance supérieure à 250 KWH ; que le maire de la commune de Roissy-en-France a procédé à une taxation

cessation des paiements au 31 décembre 2001, qu'aucune comptabilité régulière n'était tenue, que l'absence de déclarations régulières des charges sociales et fiscales avait entraîné de nombreuses taxations

l'Urssaf devant lui, le tribunal judiciaire a violé les articles L 244-2, L 244-9 et R 244-1 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige ; 2)alors d'autre part que la taxation

d'accord était prévu que cette cession ne portait pas sur la licence d'exploitation n° IV dont les cédants entendaient faire restitution aux services fiscaux pour bénéficier de l'exonération de la taxation

connaissance qu'elle devait avoir de la loi du 19 juillet 1976, de la doctrine administrative et, le cas échéant, des analyses qui en étaient faites par des spécialistes, de prévoir le risque d'une taxation

cour d'appel a estimé que ce manquement du client à ses obligations justifiait le retrait par le cabinet d'expertise comptable de son concours et de son assistance technique, de telle sorte que la taxation

; que, pour annuler le redressement correspondant à cette réintégration supplémentaire, l'arrêt attaqué a retenu que, s'agissant d'un logement unique, il ne devait faire l'objet que d'une seule "taxation

opérations de contrôle, ni à l'appui de son recours amiable, et que les fiches mensuelles de déplacement n'ont été produites que quatre ans après devant le tribunal ; Qu'en statuant ainsi, alors que la taxation