ce véhicule conduit par M.

immobilisé sur la chaussée ; qu'il a été percuté par le véhicule conduit par M.

N... les sommes de 2 055,80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 2 551,95 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 1 406,25 € à titre de rappel de prime sur objectif, les

P... , à l'occasion de la conduite d'un véhicule automobile, assuré auprès de la compagnie Générali, percutait et blessait un cycliste, M. K... E....

Z..., conducteur du véhicule impliqué, et son assureur, la compagnie Groupe des assurances nationales (le GAN), en présence de l'agent judiciaire du Trésor, de la Caisse primaire d'assurance maladie du

Najib X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à la peine

enquête ; qu'après enquête, l'analyse est la suivante : Circonstances : " Un véhicule B de marque Citroen conduit par M.

X... est entré en collision, alors qu'il circulait sur une motocyclette, avec le véhicule conduit par Mme Y..., circulant en sens inverse et a été blessé ; que M.

Toyota conduit par madame Z... et le véhicule Ford conduit par madame A... ; qu'il est encore constant qu'il a été éjecté de sa motocyclette avant d'être percuté par le véhicule conduit par madame A..

X..., dont le nom n'était pas mentionné sur le contrat de location, n'était pas autorisé à conduire le véhicule ; que la Cour d'appel, écartant cette défense, l'a condamnée à garantie sur le fondement

(EDOUARD) DU CHEF DE CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES SANS DECLARATION PREALABLE ET SANS TITRE DE CIRCULATION.

d'un véhicule non assuré a été déclaré entièrement responsable, a mis à la charge d'un autre conducteur et de son assureur l'indemnisation du dommage de la victime ; "aux motifs qu'il apparaît que si

X... coupable du délit de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire ; "aux motifs qu'il est de principe que l'annulation du permis de conduire français entraîne

[H] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule dont l'assureur a dénié sa garantie au conducteur. 2.

[B] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule dont l'assureur a dénié sa garantie au conducteur. 2.

commise par le jeune Y... ; que, s'agissant des fautes reprochées à la victime, s'il est prétendu que la victime ne pouvait ignorer que le conducteur du véhicule était en état d'alcoolémie, et, étant

ce tiers-victime à la seule charge de celui des conducteurs des véhicules impliqués qu'une décision pénale, passée en force de chose jugée, avait relaxé des poursuites exercées à son encontre des chefs

poids lourd et les véhicules conduits par MM.

, ET DE TOUTE MANIERE, LE CONDUCTEUR D'UN VELOMOTEUR NE PEUT AVOIR EN MEME TEMPS LA GARDE ET LA CONDUITE D'UN AUTRE VELOMOTEUR MONTE PAR UNE AUTRE PERSONNE, MEME SI LES DEUX CYCLES ROULENT L'UN PRES DE

et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement de ces textes ; que la contribution à la dette a