n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur les contraventions connexes ; Attendu que les faits ont été perpétrés dans la nuit du 1er au 2 novembre 1986 ; Qu'en application de l'article 1er de la loi

ANS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE AVEC ENGINS PROHIBES EN FAISANT USAGE D'UNE AUTOMOBILE ET POUR DELIT DE FUITE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (CLAUDE); 2° Y... (MAURICE); 3° Z... (ROBERT); 4° A... (PAUL); 5° B... (EMILE); 6° C...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M.

correctionnelle, en date du 3 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre Régis X..., pour infraction à la règle du repos hebdomadaire, a constaté l'extinction de l'action publique en raison de l'amnistie

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, 5, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 et 7 de la

Vu le mémoire produit ; 1°/ Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 26° de la d loi du 20 juillet 1988, sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 2913° de ladite loi, amnistiés

REJET DU POURVOI DE : 1° BOURGEOIS (EUGENE); 2° LEGRAND (JACQUES); 3° LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE CEREALES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 22 FEVRIER 1967, QUI A DECLARE L'ACTION

EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN COMPLEMENTAIRE, PRIS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE ; SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-2° ET DE L'ARTICLE

1er novembre, jour férié, d'un repos hebdomadaire lui permettant de se prévaloir des dispositions des articles 70 et 71 de la Convention collective nationale de l'Union hospitalière privée, et que les 2

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (20ème chambre A) du 29 septembre 1987 qui l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende pour délit de fuite, à deux amendes de 2

Jean-Paul V., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994,

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre) du 24 février 1988 qui les a condamnés chacun à 2 000 francs d'amende et à des réparations civiles pour complicité de diffamation

après cassation dans une poursuite exercée contre lui du chef d'infraction au Code de la santé publique, l'a condamné à des réparations civiles ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

alinéa 2,5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi

Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2-6° de la d loi du 20 juillet 1988, sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la

du code de procédure pénale ; Que le moyen doit, en conséquence, être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation proposé par société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner, pris de la

Samuel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 octobre 1996 qui, après avoir constaté l'amnistie des contraventions de violences volontaires reprochées au prévenu

PARIS, EN DATE DU 3 JANVIER 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI IMPARTIT A VEUVE X...