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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00364
18 mars 2020
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et à temps complet à compter du 1er décembre 2009 ainsi que de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00430
2 mars 2016
objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime dite « temps de repas », après avoir relevé que « les salariés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00504
5 mai 2021
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, alors « que s'il appartient au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires
613722ddcd5801467740274c
4 mars 1997
de préavis, de licenciement et pour inobservation de la procédure, ainsi qu'en paiement de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que, la salariée fait grief à l'arrêt
613723f0cd580146774102a5
13 février 2002
, de sorte que la cour d'appel a derechef violé les dispositions susvisées ; 4 / que l'interdiction d'une discrimination syndicale concerne tous les salariés "syndicalistes" ; qu'en en excluant un salarié
6137240ccd580146774118ee
17 juin 2003
le juge prud'homal pour obtenir l'exécution forcée, à leur profit, de l'accord du 3 juin 1998, par l'attribution d'actions nouvelles ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01090
28 septembre 2022
usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. 13.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00387
7 mars 2018
des licenciements ; que, pour l'attribution d'un poste disponible pour le reclassement, il peut décider de départager les salariés menacés de licenciement en fonction de l'adaptation du profil des salariés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01450
10 octobre 2018
postés et non postés ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires aux taux majorés variant de 25 % à 125 %, l'arrêt retient que le salarié « ne saurait prétendre aux
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00731
24 mai 2018
A... ; que pour débouter le salarié, la cour d'appel a retenu que ses attributions étaient celles d'un magasinier et qu'il faisait partie d'une équipe de sept salariés ; qu'en statuant comme elle l'a fait
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00077
23 janvier 2019
, en renvoyant expressément à ces conclusions déposées et oralement reprises, quant aux moyens et à l'argumentation des parties ; qu'en statuant ainsi, tandis que le salarié avait régulièrement déposé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01287
13 juillet 2017
B... à l'égard du salarié, sans faire autrement ressortir de ce courrier qu'il en résultait que M.
613723d6cd5801467740ed39
28 novembre 2001
dans le seul but d'y échapper et non dans le but d'assurer la défense de la collectivité des salariés ; qu'en l'espèce, la désignation de M.
6137227acd580146773fd7db
28 juin 1995
moyen en ce qu'il concerne Mmes Y... et Z... : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclarée recevable la demande de ces salariées en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02145
6 décembre 2023
, installée dans un but d'identification des auteurs de vol, permettait également de visualiser l'activité des salariés sur leur lieu de travail s'agissant d'une zone permettant l'accès des salariés au
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02221
20 décembre 2023
Le salarié exerce plusieurs mandats syndicaux et électifs et dispose d'un crédit d'heures de délégation supérieur au tiers de la durée totale de son temps de travail. 3.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00077
25 janvier 2023
Le salarié produit en outre des décomptes.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00997
9 octobre 2024
] le 17 novembre 2016 à 14h16 pour son absence du matin'' ; que néanmoins, pour écarter tout manquement de la salariée, la cour d'appel s'est bornée à retenir que ''la salariée fait valoir que le règlement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01079
23 octobre 2024
, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, le caractère répété des remarques acrimonieuse du salarié à l'endroit de Mme [W]" et que les reproches du salarié étaient excessifs et ne justifiaient
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02038
20 septembre 2017
du licenciement ayant causé au salarié un préjudice distinct de la perte de son emploi ; qu'en décidant néanmoins, après avoir ordonné la réintégration du salarié dans son emploi et avoir condamné la société
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