, 121-1, 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M.

font encourir la peine de confiscation, notamment par application des dispositions de l'article L. 8224- 3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article

application de l'article 385, dernier alinéa, dudit Code, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

179 de l'ancien Code pénal ; que selon ce texte, plus favorable au prévenu que l'article 433-1 du Code pénal, le délit de corruption active n'est constitué qu'autant que le corrupteur prétendu a personnellement

Constitution, de l'article 7 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, de l'article 5 de la Convention des droits de l'Homme, de l'article préliminaire du Code de procédure

B..., cette liste aurait obtenu un élu de chaque sexe ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure

1er du Protocole n° 1 y annexé, lesquels constituent des principes généraux du droit européen, l'interdiction absolue édictée par le législateur français dans les articles L. 3511-3 et L. 3511-4 du Code

Y... la somme de 3 000 euros en réparation d'un préjudice moral du fait de cette concurrence, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 2.

document fixant un délai maximum de trois mois et a violé l'article 1134 du code civil ; 2.

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L.

violé les articles 1382, 1383 et 1384 du code civil.

Le contrat de travail prévoit en son article 5 que A.

6a de la loi du 6 juillet 1989 pas plus qu'aux articles 1719 à 1721 du code civil puisqu'elle n'exclut pas l'action du locataire sur ces fondements s'il estime que le bailleur a failli à ses obligations

exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1729 ; 7.

mis en examen de ce chef la société LBR ; que le 10 septembre 2014, cette dernière a déposé, sur le fondement de l'article 87 du code de procédure pénale, une contestation de la recevabilité de la constitution

dénaturé la clause susvisée, celle-ci ne constatant pas d'engagement du bailleur accepté par le preneur, a violé l'article 1134 du code civil ; 3) ALORS QUE aux termes de l'article 11 des conditions

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société générale à payer la somme de 3 000 euros à M.

du 23 décembre 2006 ; qu'aux termes de l'article 317-1 de ce décret (devenu l'article R. 651-2 du code de commerce), pour l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce, le ou les dirigeants

pas caractérisé l'existence d'un préjudice souffert par la société RTE et imputable à une faute de la société ATP, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article

locataire, obligations prévues à l'article 1719 du code civil.