pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

1353 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ; 3°/ que selon l'article L. 110-1 II 1° du code de l'environnement, le principe de précaution est celui selon lequel l'absence de

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 115-3 et L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

articles 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 480, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil

L. 324-10 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 8221-3 du Code du travail.

L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts X..., ès qualités ; rejette la demande de M.

787 B du code général des impôts et l'instruction fiscale du 18 juillet 2001 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 7 G-6-01. » Réponse de la Cour Vu l'article 787 B du code général

cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail et, par refus d'application les articles 1713 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié

pas dans les matières prévues dans la loi n°70-589 du 9 juillet 1970, la cour d'appel a méconnu l'article 370-5 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant

L. 3121-40 du Code du travail la cour d'appel l'a violé par fausse application ainsi que l'article L. 212-15-3 ancien du même Code, ensemble par refus d'application l'article 28-I de la loi du 19 janvier

322 bis du code des douanes, ensuite de la découverte incidente de produits susceptibles d'avoir pu revêtir la qualification de médicaments ; qu'il sera à cet égard rappelé que cet article 322 bis du

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, R.421-14, L.480-4, L.480-5, L.480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure

000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement, et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE le 7 août 2014, elle a saisi le conseil des prud'hommes

1341 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°)ALORS QUE l'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter de