QUE L'EXISTENCE D'UNE DETTE DU SOUSCRIPTEUR DE LA RECONNAISSANCE, SI ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR LA VERITABLE CAUSE DE CETTE DERNIERE, N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION A DEFAUT DE COMPLEMENT

CONDITION D'AGE PREVUE PAR CE TEXTE, C'EST-A-DIRE QU'IL SE TROUVE A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART (IVD), QU'ELLE AIT OU NON LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT

CONDAMNEE A LA REGULARISATION DE LA VENTE ; QUE DURANT LE LITIGE, LES ACQUEREURS S'ETANT BORNES A PAYER A LA VENDERESSE LA PARTIE FIXE DE LA RENTE, CETTE DERNIERE LES A ASSIGNES EN REGLEMENT DU COMPLEMENT

ONT, EN COMPLEMENT DU PRIX D'ACHAT D'UN APPARTEMENT, SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 25 000 FRANCS LIBELLEE "A MONSIEUR OU A SON ORDRE", QU'AYANT CONSTATE L'EXISTENCE DE VICES DANS LA CONSTRUCTION

Thierry X... à supporter l'insuffisance d'actif de la SAS Proterma à hauteur de 100 000 euros et de l'AVOIR condamné à payer cette somme à la SCP Ponroy, ès qualités, au titre du comblement partiel de

relevé qu'il ressortait de l'expertise contradictoire à laquelle il a été procédé à la demande du vendeur qu'il ne se produisait aucune infiltration d'eaux pluviales dans l'appartement situé sous les combles

violant l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la tenue d'une comptabilité irrégulière ne peut justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle et d'une condamnation à combler

rapport d'expertise, ni d'aucun autre élément de preuve que les époux Z... aient exigé la réalisation de travaux autres que ceux qui découlaient du permis de construire ; Qu'ainsi, s'agissant des combles

fautes seraient antérieures au redressement judiciaire qui a échoué ; qu'en affirmant au contraire, en l'espèce, que le liquidateur judiciaire de la société X... n'était pas recevable en son action en comblement

(Hauts-de-Seine), 5 / de Mlle Brigitte G..., demeurant ... (16e), 6 / de Mlle Antoinette G..., demeurant ... (16e), 7 / de la SCEA La Combe, dont le siège est à La Combe, commune d'Adriers (Vienne

cette date, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.621-1 et L.624-3 anciens du Code de commerce ; ALORS, de quatrième part, QUE le succès de l'action en comblement

la sécurité publique en raison des affectations visibles et identifiable d'une destructuration en cours et évolutive de l'ensemble façade sud est et encoignure et sur la hauteur du 3ème étage et du comble

ses tantièmes de copropriété, de 2 798,18 euros au titre de travaux de toiture, 1 500 euros au titre de travaux dans les escaliers et de 3 000 euros au titre de l'insuffisance du prix de cession des combles

M... demande désormais qu'elle soit condamnée à combler une fosse et retirer un poteau de bois, travaux réalisés dans le cadre du devis de 2013, en mai 2017 ; qu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle

1er janvier 2006 ; que les conditions d'application de cette disposition en cas de liquidation judiciaire n'ont pas été modifiées par la loi nouvelle ; que, pour rejeter l'action en comblement

que sur 38 mois d'activité, le compte courant de la société, sur lequel étaient prélevées les échéances du prêt, jusqu'en mai 2006, n'a été créditeur que durant quatre mois, malgré l'affectation au comblement

SONT PAS SOUMIS A UN HORAIRE EXCEPTIONNEL ET POUR LESQUELS LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE TOUS SERAIENT SOUMIS A UN TRAVAIL DE FORCE PARTICULIEREMENT PENIBLE, NE PEUT ETRE CONSIDERE QUE COMME UN COMPLEMENT

ELLE A FAIT APPLICATION D'UN PLAFOND EGAL A ONZE FOIS LE PLAFOND MENSUEL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, REFORMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR CONSIDERE QUE LA DEMANDE DE COMPLEMENT

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : X 24-21.920 Demandeur : la société Gilbert combe palettes Défendeur : la société des entrepôts et transports chevallier

André X... n'avait pas, comme dirigeant de fait, été recherché par le syndic ni par suite vu sa responsabilité engagée, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié la condamnation de la première à combler