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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372234cd580146773fb108

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations

Source officielle
CC

comm

61372235cd580146773fb1cf

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Choucroy

Source officielle
CC

comm

6137223ecd580146773fb62c

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat

Source officielle
CC

comm

61372240cd580146773fb760

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Garaud, avocat de la société "Stock

Source officielle
CC

comm

61372240cd580146773fb76c

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

Edin, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Foussard, avocat de la société Confiserie Georges

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b5d

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller rapporteur Lassalle, les observations de

Source officielle
CC

comm

6137220ccd580146773f9d1a

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Roger,

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9ddc

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Y..., conseillerrapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Peignot et

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdc77

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Blanc, avocat

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdc78

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Vigneron, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat

Source officielle
CC

comm

6137228ccd580146773fe50e

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations

Source officielle
CC

comm

6137228ccd580146773fe53b

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société

Source officielle
CC

comm

613721e8cd580146773f8a6b

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613721ebcd580146773f8bca

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations

Source officielle
CC

comm

613721ebcd580146773f8bf2

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Blondel,

Source officielle
CC

comm

613721eccd580146773f8c3f

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Z..., de Me Capron

Source officielle
CC

comm

613721f7cd580146773f9200

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société

Source officielle
CC

comm

613721f8cd580146773f9282

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de

Source officielle
CC

comm

613721f8cd580146773f9286

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations

Source officielle
CC

comm

613721facd580146773f9369

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttès, avocat général, Mme arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Defrenois

Source officielle

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