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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723dfcd5801467740f45e

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

Source officielle
CC

soc

61372454cd580146774149d3

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

du 2 novembre 1993 par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) et titularisée le 2 mai 1994, a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 17 octobre 1997 ; que la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00385

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination, alors « que lorsque le salarié conteste la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00674

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 juin 2017 de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01114

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

3 avril 2018, que la salariée a été reçue au siège de Bercy pour un entretien de ré-accueil, qu'elle a été installée, non dans une salle servant de cantine, mais dans un grand bureau disposant de plusieurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00757

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

l'ensemble de ses salariés, et dont les salariés transférés étaient également en droit de bénéficier dans les conditions fixées par cet engagement au titre de l'année 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00747

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Ayant constaté que les salariés avaient quitté l'entreprise à la suite de leur licenciement économique et retenu que le rappel du bonus 2014 n'entrait pas dans le salaire perçu par ces salariés pendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00756

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

l'ensemble de ses salariés, et dont les salariés transférés étaient également en droit de bénéficier dans les conditions fixées par cet engagement au titre de l'année 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00750

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

l'ensemble de ses salariés, et dont les salariés transférés étaient également en droit de bénéficier dans les conditions fixées par cet engagement au titre de l'année 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00749

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

l'ensemble de ses salariés, et dont les salariés transférés étaient également en droit de bénéficier dans les conditions fixées par cet engagement au titre de l'année 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00748

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Ayant constaté que les salariés avaient quitté l'entreprise à la suite de leur licenciement économique et retenu que le rappel du bonus 2014 n'entrait pas dans le salaire perçu par ces salariés pendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00525

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

l'ensemble de ses salariés, et dont les salariés transférés étaient également en droit de bénéficier dans les conditions fixées par cet engagement au titre de l'année 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01311

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par un arrêt définitif, du 18 décembre 2018, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 29 juillet 2016 ayant débouté le salarié de ses demandes en contestation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01348

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité de licenciement et de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01207

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Carillon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sols confluence, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00075

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur les deux moyens du pourvoi principal du salarié, réunis Enoncé des moyens 7.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01876

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

, que ces derniers versaient aux débats divers documents relatifs à une activité de vente (argumentaires de vente et factures) et des témoignages d'anciens salariés attestant que la plupart des salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02644

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

est nul et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de la rupture alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de faute grave, le licenciement prononcé contre un salarié dont le contrat de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01313

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Y... a été désignée en qualité de mandataire de justice chargé de représenter la société dans le cadre de la présente procédure ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00863

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société MAM, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Source officielle

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