Michel X... de « sa demande principale » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal de grande instance a rappelé que la prescription applicable à l'action en déclaration de simulation était antérieurement à

ayant été résilié par acquisition de la clause résolutoire, la société Y...

Attendu, selon l' arrêt attaqué, (Paris, 5 octobre 2005), que l' Association foncière urbaine libre " Les Echauguettes " (l' X...), ayant comme maître d' ouvrage délégué l' OFRP, a confié, par deux contrats

comme franchisé ; qu'en jugeant le contraire, la cour a dénaturé l'article 11 du contrat, en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour 9.

de la clause résolutoire.

qui en serait résultée; qu'agissant par voie reconventionnelle, la société Eurobail a demandé que soit constatée la résiliation du contrat, aux torts de la société IE, avec effet au 7 février 1994, soit

Didier X... et Mme Nathalie Y... épouse Z... devant le tribunal d'instance pour faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire

La SCI X... n'est pas davantage fondée à opposer à la CRCAM que le contrat de bail l'avait informée de l'existence de recours de voisins contre les permis de construire, alors qu'il n'est pas contesté

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Eléments - Etudes et ouvrages dans le milieu naturel -, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           , contre

et sursis à statuer sur leur autre demande en résolution du même contrat, dans l'attente de la décision du juge américain, parallèlement saisi par eux.

d'agent commercial qui la liait à la société Distrib pour faute grave, celle-ci l'a assignée pour contester le motif de la rupture et obtenir le paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat

Z..., dit G..., comme étant des prétentions nouvelles en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE « II : SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES EN RESILIATION ET/OU RESOLUTION DES CONTRATS D'ENREGISTREMENT, DE CESSION

contester la situation d'interdépendance des contrats en cause devant le juge saisi de la demande de caducité du contrat auquel il est lui-même partie. 7.

judiciaire ayant été prononcée, le 5 juin 2008, sur résolution de son plan, le liquidateur a assigné la société Conforama en responsabilité pour insuffisance d'actif, la tenant pour dirigeant de fait

Au terme de cette procédure, les principaux actifs et activités du groupe ont été cédés dans le cadre d'un plan de cession au profit de la société Asco industries.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Hygéna cuisines, société par actions

La cour constate cependant d'emblée que MADIVIAL n'a pas contesté immédiatement ni le bien fondé des factures de son adversaire, ni le contenu des prestations de ce dernier.

(Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; La Société d'informatique et de gestion (SIG), défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse

Il a aussi effectué des constatations sur des pièces de bois et des isolants qui avaient été conservés par MM.

: Donne acte à la société Le Villon et la SCP Brouard-Daudé en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Le Villon du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre