860-1 du code civil l'opération permettant de devenir propriétaire d'un bien, fût-ce par accession ; qu'il en résulte que lorsque la somme d'argent donnée a servi à acquérir un bien ultérieurement aliéné

Henri X... et Mme Mireille Y..., son épouse, ont consenti à leurs deux fils, Jean-Paul et Jean-Marc, une donation, avec clauses de droit de retour et, par suite, d'interdiction d'aliéner, portant sur la

intervenue à la date prévue au compromis ; que pour débouter M. et Mme X... de leur demande de nullité de la préemption, l'arrêt retient que la SAFER, qui a été informée de la déclaration d'intention d'aliéner

X..., tirée de sa renonciation à l'aliénation et d'AVOIR confirmé le jugement entrepris et fixé le prix du bien cadastré [...] à Sartrouville d'une surface de 695 m², appartenant à M.

de la décision de préemption de la Safer du 20 décembre 2013 ; 1) ALORS QUE l'information loyale de la Safer suppose que le notaire instrumentaire fasse figurer, dans la déclaration d'intention d'aliéner

la promesse au motif que, du fait du commandement de saisie-immobilière, qui avait conservé son effet jusqu'alors, l'immeuble objet de la promesse était indisponible et ne pouvait être amiablement aliéné

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier 8 avril 2008), que les consorts X..., ayant notifié à la Communauté d'agglomération du Grand Rodez (la Communauté), une déclaration d'intention d'aliéner

de la succession ; qu'aux termes de l'article 924-2 du même code, « le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation

2° / que selon l'article 490-2 du code civil, s'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à l'habitation ou que le mobilier soit aliéné

la poursuite de la convention de vente passée entre les parties ; que cette somme est due par l'EPF PACA acquéreur du bien litigieux ; ET AUX MOTIFS QU ¿ aux termes de la déclaration d'intention d'aliéner

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2010), que destinataire le 20 mai 2003 d'une déclaration d'intention d'aliéner

perte" " (v. arrêt attaqué, p. 5) ; " alors que les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, qui incriminent la revente à perte, ne sont pas applicables si le prix de vente est aligné

société Auxiga les documents administratifs des véhicules financés sur lesquels la société générale avait un droit de rétention jusqu'à complet paiement des sommes restant dues ; qu'elle s'interdisait d'aliéner

Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation

AOUT 1969 D'UN IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ; QUE CETTE DONATION SE SITUAIT EN PLEINE PERIODE SUSPECTE ; QU'A CETTE DATE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL NE POUVAIT PLUS IGNORER QUE CETTE ALIENATION

quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur et que, si ce bien a été aliéné

et l'estimation de l'immeuble dans l'acte de cautionnement ainsi que dans l'engagement ultérieur pris par son mari au profit de la C.G.C., de ne pas consentir d'hypothèque sur ce bien et de ne pas l'aliéner

LA CAUSE; QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR MECONNU L'ARTICLE 892 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL L'ACTION EN RESCISION DU PARTAGE N'EST PAS RECEVABLE DE LA PART DU COPARTAGEANT QUI A ALIENE

soit fermier ou métayer, peut saisir, sur le fondement de son droit de préemption, le Tribunal, afin d'annulation de la vente à un tiers, est d'un an à partir du jour où il a eu connaissance de l'aliénation

soit fermier ou métayer, peut saisir, sur le fondement de son droit de préemption, le Tribunal, afin d'annulation de la vente à un tiers, est d'un an à partir du jour où il a eu connaissance de l'aliénation