valait lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 7.

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'en énonçant, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que "l'employeur indique qu'aucun emploi disponible en rapport avec l

[G] à payer à Mme [S] la somme de 14.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « selon l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable

sa réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à juste titre que la réintégration de la salariée

[N] [H] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 1226-2 du code du

, de son ancienneté dans l'entreprise, de l'effectif de cette dernière, et des circonstances de la rupture ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1235-3 du code du travail stipule : « si le licenciement

l'article L.1232-6 du Code du travail. 4.

L 1233-2 du Code du Travail dit que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L 1233-3 du Code du Travail dit que constitue un licenciement

de l'article L. 3171-4 du Code du travail.

Y... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard

de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail ; Attendu cependant, que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution

X... ne lui permet pas de prétendre à l'indemnité minimale instaurée par l'article L.1235-3 du Code du travail qui suppose une ancienneté de deux ans, mais seulement à une indemnité réparant le préjudice

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail à 1/5 du mois de salaire par année d'ancienneté, soit la somme de 3.405,15 € réclamée par le salarié, -une indemnité pour licenciement sans cause

produisant les effets d'un licenciement nul Mme L... est en droit de prétendre à une indemnité d'un montant au moins égal à celui prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail soit

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, F...

de les attribuer à Mme A.... / Sur les dommages et intérêts sur les dommages et intérêts consécutifs à la perte d'emploi : En application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable