L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'ancien article 1315 du code civil ; 4° ALORS QUE la salariée faisait valoir que le retard et la résistance de la société dans le paiement de ses commissions pour

L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en rectification de bulletins de salaire, l'arrêt, après avoir relevé que les bulletins délivrés à celle-ci

limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... sollicite l'allocation de la somme de 10 000 francs d'indemnité sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile et celle de 4 000 francs sur le fondement de l'article 700 du

produit ; Sur les deuxième, cinquième, sixième, septième et neuvième moyens de cassation pris d'irrégularité alléguées de l'information ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'aux termes de l'article

402 du Code des douanes, au motif que la saisie n'était pas fondée, ainsi que d'une autre somme en réparation du préjudice subi du fait de la saisie, en application de l'article 401 du même code ;

1302-3 du code civil, le tribunal a violé les articles L. 133-4-1 et R. 323-11 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1302-3 du code civil. » Réponse

N° B 15-85.506 F-D N° 3256 SL 12 JUILLET 2016 CASSATION M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

; que conformément à l'article R 3252-11 du code du travail, le Juge d'instance exerce les pouvoirs du Juge de l'exécution ; que les décisions judiciaires de première instance concernant résiliation de

L3141-19 du Code du travail prévues au dernier alinéa de cet article ne sont pas remplies.

demande tendant à voir établis des bulletins de paie rectifiés, la délivrance d'un bulletin de paie n'étant, en application des dispositions de l'article L. 3243-2 du code du travail, que la conséquence

frauduleux dans un système automatisé de données prévus par l'article 323-1 du code pénal, et a omis de statuer sur les faits distincts de modification et de suppression de données dans un système de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1302-3 du code civil, pour réduire la dette de restitution d'indemnités journalières de l'assurée, ayant exercé une activité non autorisée, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 et L. 323

l'EURE sous l'accusation de complicité de tentative de vol aggravé par des violences ayant entraîné la mort ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

. : Attendu qu'il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique ; que son pourvoi

G..., administrateur judiciaire, venant aux droits de la société Nova langues, anciennement dénommée Demos Langues, une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS