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ont donné à bail commercial à la société "Le Gervis vert" un local commercial ; qu'il était prévu dans le bail que le preneur ne pourrait faire dans les locaux loués, aucune démolition ou aucune construction

Attendu qu'ayant constaté que l'expert avait indiqué dans son rapport que la majeure partie, voire la totalité de l'eau qui alimentait l'étang provenait de cours d'eau et que même si la pièce d'eau existait

pour les indemniser comme des immeubles déjà inhabitables en ne tenant compte que d'une valeur résiduelle basée sur un terrain inconstructible, déduction faite du coût de démolition des immeubles existants

Soutenant que les autres copropriétaires avaient édifié sans autorisation des constructions, pour partie sur une cour partie commune, et pour partie sur une cour sur laquelle seul un droit de jouissance

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Driss X... coupables d'exécution de travaux en méconnaissance du plan de prévention du risque inondation, sauf à préciser que cette infraction n'est retenue que pour la construction d'un bâtiment à forte

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, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2004), que les consorts X..., propriétaires voisins d'un immeuble édifié par l'Office public d'aménagement et de construction

contrat de réservation antérieurement conclu ; qu'en retenant que la vente litigieuse devait être soumise au régime de la vente en l'état futur d'achèvement, qui imposait au notaire de s'assurer de l'existence

, la société Europe construction, les travaux ont été arrêtés ; qu'en vue de permettre la reprise d'activités par la société Europe construction, la Banca commerciale italiana (la banque), les sociétés

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Robert, négoce de matériaux de construction, demeurant ...

Ces constructions existaient donc avant la location Ashley Auto sport par Madame H..., celle-ci n'a jamais mis en application le droit de démolition des constructions et le locataire n'a jamais demandé

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des Roses (la SCI), la société Financement réalisation a conclu avec cette dernière un protocole transactionnel sous seing privé aux termes duquel la SCI renonçait à exercer tout recours fondé sur l'existence

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a engagé une action possessoire contre cette dernière aux fins de dire que la semelle en béton coulée sur l'assiette du droit de passage constitue un trouble et de lui interdire d'édifier toute construction

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