travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Comité interprofessionnel du logement (CIL) de la Somme et l'entreprise de travail temporaire Adecco ont le 28 août 2007 conclu une convention

peut rendre la convention ambiguë, ce qui impose aux juges du fond de rechercher l'intention des parties ; que les conditions générales de la police d'assurance souscrite par M.

, à moins que la convention n'en dispose autrement ; que selon l'article 33 VI alinéa 1 de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 « les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en

référence à aucune convention passée avec une personne publique ni ne comportaient de clause exorbitante du droit commun ou se référant à une norme de droit public ; encore, que s'il est exact qu'après

entrée en vigueur, ne se trouvaient pas dans une situation identique s'agissant de déterminer le montant de cette indemnité compensatrice ; qu'il est constant que la différence de rémunération entre les

QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE L'ACTIVITE D'AVIGNON POUR LA CHASSE COMMUNALE, L'AIT EMPECHE D'EFFECTUER LE TRAVAIL CONVENU, A DECIDE QUE LE SALAIRE MINIMUM LUI REVENANT CONFORMEMENT A LA CONVENTION

De fait grief à cette décision d'avoir estimé que, par application de l'article 3 de la convention franco-vietnamienne du 16 août 1955, il avait perdu la nationalité française le jour de l'entrée en vigueur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 02-43.701 à Y 02-43.706 ; Sur le moyen unique commun aux

EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET LES SEULS ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT ETRE ETENDUES DE PLEIN DROIT AUX RAPPORTS ENTRE CE MEME TIERS ET D'AUTRES CREANCIERS

suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... occupait le domaine de Plaisance en exécution de la convention

Y..., maire de la commune de Bédarrides, et les époux X... ont signé une promesse de vente sous conditions suspensives portant sur plusieurs parcelles communales, prévoyant la réitération de l'acte authentique

Y..., X... et Z... alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 4 de l'annexe 1 de l'ancienne convention collective nationale des activités du déchet du 25 mars 1957, applicable au litige, prévoyait le

de la délibération du conseil municipal en date du 22 décembre 2009, portant décision de résilier la convention signée entre la commune et l'Office Municipal de la Culture, de la Communication et

protocole), les trois sociétés du groupe Rivoire et X... , d'une part, la société Lustucru et les membres de la famille Y..., ses actionnaires principaux, d'autre part, ont décidé d'organiser une gestion commune

AU PERSONNEL DES STATIONS-SERVICES, ELLE PREVOIT, DANS SON ARTICLE 1ER, DERNIER ALINEA, QUE " DES CONVENTIONS ANNEXES FIXERONT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL, QUE

a formé le pourvoi n° G 20-12.806 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse des écoles de la commune

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que la propriétaire (Mme K...) d'un fonds bénéficiaire d'une servitude conventionnelle de passage sur le fonds

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le contrat de financement et le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de

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