du portefeuille de valeurs gérés collectivement au sein du fonds n'était pas connue, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil, l'article

1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société DMS que sur

En statuant ainsi, en réduisant l'indemnisation de la victime en raison du caractère familial de l'aide apportée et de l'absence de dépenses effectives, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

L'absence, dans la décision prise par le magistrat, des motifs justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci, qui prive le bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, de

anonyme, dont le siège est [...]                          , défenderesses à la cassation ; La société Allianz IARD a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

[G] une somme en principal de 73 761,53 euros en réparation des préjudices non indemnisés par leur assureur, alors « que les juges sont tenus de rechercher la commune intention des parties à un contrat

de surcoût invoqué par ces sociétés sur cette période, dans le respect du principe de la réparation intégrale du préjudice, être considérée comme étant affectée par l'entente.

contrat principal. 9.

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. 7.

Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Paris-Sud Echappements, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré

qu'en tenant compte de la part de consommation personnelle du défunt, Jacqueline B...

Mme [Z] fait le même grief à l'arrêt alors « qu'en vertu du principe de la réparation intégrale, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 août 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoire produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

I... ; que les dossiers réalisés avec ces deux principaux clients avaient permis à M.

La demanderesse, au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

en développant tous moyens de défense de nature à repousser les prétentions de son adversaire ; le choix de défense retenu par Monsieur Z... de plaider exclusivement la relaxe de son client, sans répondre