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4 388 résultats pour « formalités prescrites non suivies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dfcd580146774212af

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201006

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

L'action en recouvrement de la caisse se prescrit par 5 ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201007

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

L'action en recouvrement de la caisse se prescrit par 5 ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301330

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la chape de béton litigieuse, coulée dans le sol du magasin de la société Clin d'oeil, constituait un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et non

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5ce

Cassation

17 mai 1976

17 mai 1976

PRESCRITES PAR LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A INCULPE D...

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c582d1

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

échéances du prêt pour un montant total de 134 772 francs en échange duquel elle s'était fait remettre une quittance subrogative par l'UCB, la SCC a assigné cette dernière en restitution de la somme précitée

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Albert X

6079a8669ba5988459c4d252

Cassation

23 novembre 1992

23 novembre 1992

procureur général près la cour d'appel de Paris, - l'administration des Impots, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 18 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie

Source officielle
CC

cr

613724e3cd58014677419345

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100168

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° K 23-22.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

é la procédure, a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de volc/Grégory Y

613725e0cd58014677421382

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10485

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10485 F Pourvoi n° U 17-27.731

Source officielle
CC

cr

éciser que la poursuitec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05076

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10501

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Il n'en demeure pas moins qu'il résulte des dispositions précitées, claires et précises, que l'entreprise entrante doit non seulement assurer l'information des salariés transférables, mais également établir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01443

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

CATHALA, président Arrêt n° 1443 FS-B sur le troisième moyen Pourvoi n° D 19-14.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00665

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

suivi réel et régulier de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail du salarié soumis à une convention de forfait en jours ; qu'en se fondant sur le contrôle exercé par l'employeur

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cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Maurice X

61372544cd5801467741c597

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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CC

cr

6137257ecd5801467741e3c7

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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CC

civ2

613720d6cd580146773eece5

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant à Marines (Val d'Oise), Cour des Cornouailles

Source officielle
CC

civ2

613722c8cd580146774016a1

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10495

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Il n'en demeure pas moins qu'il résulte des dispositions précitées, claires et précises, que l'entreprise entrante doit non seulement assurer l'information des salariés transférables, mais également établir

Source officielle

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