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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dfcd580146774212af
9 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201006
16 juin 2016
L'action en recouvrement de la caisse se prescrit par 5 ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse
ECLI:FR:CCASS:2016:C201007
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301330
26 novembre 2015
irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la chape de béton litigieuse, coulée dans le sol du magasin de la société Clin d'oeil, constituait un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et non
6079a7ea9ba5988459c4b5ce
17 mai 1976
PRESCRITES PAR LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A INCULPE D...
comm
6079d3499ba5988459c582d1
8 mars 1994
échéances du prêt pour un montant total de 134 772 francs en échange duquel elle s'était fait remettre une quittance subrogative par l'UCB, la SCC a assigné cette dernière en restitution de la somme précitée
édure suiviec/Albert X
6079a8669ba5988459c4d252
23 novembre 1992
procureur général près la cour d'appel de Paris, - l'administration des Impots, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 18 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie
613724e3cd58014677419345
4 janvier 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100168
12 mars 2025
Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° K 23-22.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
é la procédure, a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de volc/Grégory Y
613725e0cd58014677421382
30 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10485
11 décembre 2019
JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10485 F Pourvoi n° U 17-27.731
éciser que la poursuitec/M. O
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05076
8 novembre 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10501
15 mai 2019
Il n'en demeure pas moins qu'il résulte des dispositions précitées, claires et précises, que l'entreprise entrante doit non seulement assurer l'information des salariés transférables, mais également établir
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01443
15 décembre 2021
CATHALA, président Arrêt n° 1443 FS-B sur le troisième moyen Pourvoi n° D 19-14.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00665
7 juin 2023
suivi réel et régulier de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail du salarié soumis à une convention de forfait en jours ; qu'en se fondant sur le contrôle exercé par l'employeur
éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Maurice X
61372544cd5801467741c597
1 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
6137257ecd5801467741e3c7
19 décembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
613720d6cd580146773eece5
16 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant à Marines (Val d'Oise), Cour des Cornouailles
613722c8cd580146774016a1
15 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10495
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