de prud'hommes de Grasse, 10 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 14 juillet, 15 août, 11 novembre 1988 ainsi que la prime de présence

de prud'hommes de Grasse, 10 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 14 juillet, 15 août, 11 novembre 1989 ainsi que la prime de présence

de prud'hommes de Grasse, 10 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 15 août 1989 ainsi que la prime de présence afférente au mois d'août

de prud'hommes de Grasse, 10 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 14 juillet, 15 août et 11 novembre 1989 ainsi que la prime de présence

X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 14 juillet 1989, 15 août 1989 ainsi que la prime de présence afférente au mois d'août 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau

, 10 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 15 août 1988, 14 juillet 1989 et 15 août 1989, ainsi que la prime de présence afférente au mois

A... ne pouvait prétendre au paiement de ses salaires jusqu'à la date du 1er février 1993 dès lors qu'il avait lui-même sollicité en cours de procédure (devant la cour d'appel de Rennes et encore dans

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 5 décembre 1985), que

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulouse, 15 novembre 1994), que

pour la période du 1er septembre 1993 au 2 février 1995, alors, selon le moyen, premièrement, que M.

loyer du fonds depuis le 1er août 1974 avec intérêts au taux légal à compter de cette date ; que, le 22 décembre 1987, les consorts Z... ont assigné Mme A... aux fins de faire trancher le litige les opposant

décembre 1980 sous la signature de Mme Y... et porté au débit du compte précité ; que le 22 juillet 1981 M.

de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute par détournement d'actif commis au

du 6 août 2002 portant amnistie ; que, dès lors, l'action publique est éteinte de ce chef" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 juin 1987) que M.

prix, ils ont, le 1er février 1985, saisi le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, pour obtenir, conformément à l'article L. 212-2 du Code de l'urbanisme, le transfert de propriété

1er août 1994 prévoyait un loyer fixe et, par avenant du 24 mars 2002, les parties avaient convenu de diviser par deux le montant de celui-ci pour le porter à 47 735 euros, ce pour une période de quatre

pas été versée par la sécurité sociale, a violé l'article 31, alinéa 1er, de la loi du n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 3

fraude commerciale, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1er

1980, de la société Darmix, a, en méconnaissance des prescriptions de la convention collective de la Métallurgie du Lot-et-Garonne que cette dernière avait respectées, délivré des bulletins de paie sans