SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAHUTEAUX ET LA SOCIETE TOLLIM D'UNE PART, LA SOCIETE REVIMA D'AUTRE PART ONT, PAR UN COMPROMIS, CONFIE LE SOIN DE REGLER UN DIFFERENT

exercée par les ayants droit de la victime, n'était pas prescrite, alors, d'une part, que la prescription se distinguant de la forclusion, la Cour d'appel ne pouvait faire application à la première d'une règle

amiable formée par les époux Y... ; que sur recours du Crédit municipal de Paris, créancier, le tribunal d'instance (Orléans, 24 novembre 1992) a infirmé la décision de recevabilité et déclaré la demande

est purement hypothétique et dilatoire au vu de l'ancienneté de la créance ; que seule la preuve d'un règlement intégral des sommes dues est de nature à mettre fin à la procédure de saisie immobilière

Faits et procédure 2.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X.

à l'amiable donnée après l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, et à la suite de l'audience d'orientation, elle n'emporte pas suspension de la procédure ; qu'en décidant le contraire,

à des redressements mettant en cause des modalités devenues conformes aux règles qui y sont énoncées ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors écarter la règle posée par la circulaire DSS/5B/2006/330

X..., invoquant son mariage posthume célébré le 23 avril 1998 avec Jacques Y..., décédé le 4 septembre 1997, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne (la caisse) le règlement

X...que puisqu'il s'était vu refuser l'accès au chantier le 4 mai 2009, il convenait de procéder à la réception des travaux et au paiement du solde de la facture ; qu'après expertises amiables, M.

Faits et procédure 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 et L. 751-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

René A... maintient qu'il bénéficie seul d'un bail rural conclu verbalement compte-tenu de ses liens amicaux avec M.

Jacques X... et Mme Anny X..., épouse Z... se prévalent, devant la Cour, du rapport amiable établi à leur demande par M.

et la défection de la BPC, avait également refusé de prendre une participation dans le crédit sollicité ; que la société Gématel ayant déclaré la cessation de ses paiements le 15 décembre 1987, une procédure

nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, ensemble l'article 12 du code de procédure

; que de même le caractère administratif de la procédure suivie devant la commission de recours amiable rend inopérante la référence aux articles 15 et 16 du Code de procédure civile pour ce qui concerne