Y... a relevé appel, le 11 décembre 1998, d'un jugement réputé contradictoire prononçant sa faillite personnelle et signifié le 16 septembre 1998 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches ;

à l'administration de recourir à des recherches ultérieures ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 août 1986, Mme X... a acquis de M.

de vérification du transporteur du titre de paiement qui lui a été remis au seul contrôle apparent de ce titre, a cependant constaté que ce transporteur n'avait pas mis en oeuvre tous les moyens nécessaires

mentionnée sur le jugement et que son domicile et son lieu de travail étaient inconnus, l'huissier de justice chargé de la signification de ce jugement a dressé le 20 mars 1999 un procès-verbal de recherches

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état sur la plainte avec constitution de partie civile de X... pour faux et usage ; "aux motifs que les recherches

cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel de Riom a accueilli leur demande au motif que l'employeur n'avait pas intégré dans ses calculs la préservation de l'emploi et avait excédé ce qui était nécessaire

. se voit subdéléguer par le directeur général de la CGRR, agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs reçue par le conseil d'administration, le pouvoir de « réaliser tous les actes de gestion nécessaires

perspective de développer un commerce d'hôtellerie et de restauration dans un immeuble à réhabiliter, la famille X... s'est adressée, notamment, à la Société générale pour obtenir les financements nécessaires

le moyen : 1 / que ce n'est que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus que l'huissier de justice dresse un procès-verbal de recherches

le dossier, et notamment d'effectuer des recherches auprès de l'huissier ayant délivré la citation et de la gendarmerie ayant procédé à l'enquête, et d'autre part, de proposer de communiquer le dossier

la Convention européenne des droits de l'homme, 141-2 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une mesure de privation de liberté ne peut être prononcée que si elle est proportionnée et strictement nécessaire

des éléments concernant l'étendue de la contrefaçon et le préjudice était contraire "aux droits européen et international invoqués", sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en sollicitant une

à soustraire publiquement un portrait du président de la République accroché dans la salle des mariages d'une mairie afin d'interpeller les pouvoirs publics et l'opinion sur la nécessité, avérée au regard

code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes de l'acte de cession de titres daté du 25 novembre 2008, que leur ambiguïté rendait nécessaire

pour accompagner les commerçants de ce centre ; qu'il était encore soutenu que cette faute était nécessairement en relation de causalité avec le préjudice lié à la perte du fonds de commerce dès lors

Le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une telle

de la gendarmerie départementale ; que l'article C. 51 (circulaire du 17 Février 1961) précise que la compétence est étendue à tout le ressort de la cour d'appel pour la brigade de recherches implantée

[J] soutenait qu'en raison des dégradations de l'immeuble indivis résultant d'infiltrations d'eau et des défauts préexistants compromettant sa pérennité, il avait entrepris les travaux nécessaires à la

K... ne démontre pas que la véranda mise en place par la société ne serait pas conforme au bon de commande sans rechercher, comme M.

Y... de sa demande tendant à faire constater sa qualité de salarié, au seul motif qu'il ne pouvait bénéficier du statut de VRP, sans rechercher si l'intéressé, dont elle constatait qu'il avait travaillé