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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
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30 janvier 1991
de titularisation ayant pour but de donner un avis médical sur l'aptitude au poste de travail, et des activités médicales d'agent contrôleur de l'absentéisme ; qu'il était dès lors, en fait, médecin du
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00995
3 juin 2015
, pour danger immédiat ; que licenciée le 23 juin 2011 pour impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01003
26 mai 2016
mentionnant une prochaine visite 15 jours après et une éventuelle inaptitude.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10621
5 juin 2019
Creach leur rappelant les consignes en matière de visite médicale d'aptitude et précisant les enjeux au plan de la responsabilité pénale et civile, un organigramme de 2001 dans lequel J...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00383
24 mars 2021
En l'espèce il est justifié de ce que le nom de Mme B... avait bien été mentionné par l'employeur sur la liste des salariés devant passer la visite médicale et adressé au centre de médecine du travail.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00782
29 juin 2022
d'office le moyen pris de l'absence de preuve par le salarié de l'existence d'un usage, sans inviter M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10533
8 juillet 2020
à une personne qui n'est pas étrangère à l'entreprise ; qu'en retenant, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la lettre de rupture avait été signée pour ordre par Madame N...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00296
3 mars 2021
ET COMPAGNIE qui a pour objet l'exploitation des cliniques médicales ou chirurgicales, 3- l'EURL CENTRE D'HEMODIALYSE MG D... qui a pour objet l'activité clinique médicale et chirurgicale, 4- le GROUPEMENT
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10026
8 janvier 2020
produites, et plus particulièrement la fiche médicale émanant de la CPAM et le compte rendu de visite à la médecine du travail, corroborées par les nombreuses attestations de collègues versés aux débats
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00221
5 mars 2025
En arrêt de travail à compter du 29 avril 2000, la salariée a été déclarée inapte temporaire par un avis du médecin du travail, qui précisait « à revoir dans deux semaines », à l'occasion d'un examen médical
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10816
29 septembre 2021
des laboratoires Servier en Algérie, représenter ces laboratoires auprès des organismes institutionnels, encadrer, animer et coordonner les visiteurs médicaux en veillant notamment à maintenir un haut
6079b1739ba5988459c52282
7 décembre 1994
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors d'une visite médicale effectuée le 14 avril 1986, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201237
10 octobre 2019
ALORS au surplus QUE la preuve de l'exposition d'un salarié à un risque professionnel ne peut résulter de certificats médicaux établis sur la seule base des déclarations du salarié ; qu'en l'espèce en
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00239
22 février 2022
, ayant pour conséquence le dépassement de la durée légale du travail de cette dernière et pour y remédier le refus des demandes de visites de salariés ou employeurs de son cabinet, étaient susceptibles
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01334
2 octobre 2019
médicale du salarié à reprendre son poste ; 2° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ; 3° D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00340
25 février 2009
X... a été déclaré, par le médecin du travail, à l'issue de deux visites de reprise, inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'ayant été licencié le 6 mars 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02366
9 novembre 2017
L'employeur doit en l'espèce justifier qu'il s'est conformé d'une part aux nombreuses préconisations du médecin du travail délivrées à l'occasion de visites médicales ayant abouti à déclarer la salariée
ECLI:FR:CCASS:2021:C200540
3 juin 2021
la sécurité sociale ; Second moyen 1° / que selon l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00575
3 avril 2019
B... la somme de 75 € à titre de dommages et intérêts aux fins d'indemnisation du préjudice de principe résultant du défaut de visite médicale d'embauche et aucune pièce ne permet d'augmenter la somme
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01022
29 mai 2013
diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié est médicalement inapte à son poste de travail, l'employeur se trouve dans l'obligation
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