PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 29 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

la placer dans une situation matérielle ou psychologique grave ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

est irrecevable et abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ; Condamne Mme X..., épouse Y..., à une amende civile de 100 euros, envers le Trésor

X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf

X... à une amende civile de 100 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet

dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit du Nord ; Condamne la société Crédit du Nord à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor

nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cailleret à payer à la société Sevindis la somme de 1 900 euros ; Condamne la société Cailleret à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor

attaquée n'a été produit dans le délai légal ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvu est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Lecerf et Daumas ; Condamne la SCI Lecerf et Daumas à payer une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor

Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit du Nord 75 ; Condamne la société Crédit du Nord à une amende civile de 1000 euros envers le Trésor

L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION PAR UN ACTE DE POURSUITES ACCOMPLI PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES N'A QU'UN EFFET RELATIF ; QUE SI UN TEL ACTE EST SUSCEPTIBLE D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION AU BENEFICE DU TRESOR

l'arrêt d'avoir déclaré cette action recevable aux motifs, qu'après avoir interrompu la prescription par la production de sa créance au passif de la société Photophyle, mise en règlement judiciaire, le Trésor

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 janvier 1991), que des parcelles de terre, appartenant à la société Saint-Vincent, ont, sur procédure de saisie immobilière, engagée par le Trésor

A... judiciaire du Trésor public, domicilié ... (7ème), ci-devant et actuellement ... (8ème), 11 ) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ... à Moulins (Allier)

partiellement cette demande ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Scaso à une amende civile de 5 000 francs, envers le Trésor

(Nord), 5 / de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège social est ..., "Montée de la Malgue" à Toulon (Var), 6 / de M. l'agent judiciaire du Trésor public, dont les bureaux

garantie des notaires près la cour d'appel de Nîmes, dont le siège est ..., 2 ) de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est anciennement ... (7e) et actuellement ... (6e), 3 ) du Trésor

(Val-de-Marne), 6°/ M. l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en cette qualité ... (7e), 7°/ M.

le préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de la vente, les 16 octobre 1986 et 13 avril 1988, de deux immeubles de la succession, en second lieu, la part lui revenant dans le remboursement par le Trésor