Paris, 30 octobre 1986) d'avoir déclaré parfaite la vente d'un terrain que lui avait consentie la société civile immobilière les Orchidées, les 8 et 10 décembre 1982, sous la condition résolutoire du non

Y... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le preneur à bail qui agit en garantie des vices cachés contre le bailleur n'est pas tenu d'agir à bref délai, comme

caché, alors que le contrat couvre expressément les conséquences d'une responsabilité pour vice caché, sans aucune exclusion ni limitation ; Attendu cependant que la perte du prix auquel, du fait de

, la cour d'appel a pu en déduire qu' assimilables à des professionnels et à ce titre présumés connaître les imperfections et vices et non conformités de leur propre ouvrage, ils ne pouvaient se prévaloir

POUR VICES CACHES ; QUE, CELLE-CI AYANT APPELE EN GARANTIE LAPORTE, LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE, CONDAMNE DAME X...

cachés, de se reporter, à compter du 10 octobre 2008, non plus à son courrier du 27 novembre 2007 (ni même au contrat de cession de licence de brevet, qui n'a d'ailleurs jamais été produit aux débats)

O... sera condamnée ; 1°) Alors que le vendeur non-professionnel ne doit des dommages et intérêts à l'acquéreur de la chose que s'il était de mauvaise foi, c'est-à-dire s'il connaissait le vice caché

X... de ses demandes en remboursement d'une partie du prix de vente pour vices cachés, de remboursement des frais occasionnés par la remise en service de la chose et de dommages-intérêts complémentaires

Z... a assigné les vendeurs en paiement de diverses sommes, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande

vice affectant la chose et non par la vente en elle-même ; qu'en ayant mis à la charge de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

DE LA CHOSE VENDUE ET DOIVENT, MALGRE LA STIPULATION D'UNE CLAUSE DE NON GARANTIE DES VICES CACHES, REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES VICES; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET

étaient cachés, que les combles n'étaient pas facilement accessibles et que Mme Y... n'établissait pas avoir informé l'agent immobilier des vices affectant la toiture, la cour d'appel a pu en déduire

Ces clauses émanant de non professionnels n'ayant pas eu connaissance du vice caché sont, donc, valables et opposables à l'acquéreur.

la garantie pour vice caché, et qu'en refusant de faire droit à l'appel en garantie tout en constatant que les matériels s'étaient révélés impropres à l'usage prévu par le client, la cour d'appel a privé

D'autre part, la cour d'appel, qui a jugé que M. et Mme D... n'établissaient pas l'impropriété à destination causée par l'humidité pour écarter la garantie des vices cachés, a retenu, par motifs propres

cachés doit être appréciée lors de la vente ; qu'en décidant que le véhicule vendu à Mme K... par Mme M... était affecté d'un vice caché, tenant à une "dégradation du turbo compresseur ( ) causée par

En se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi le préjudice subi par les emprunteurs, consécutif au vice caché affectant l'éolienne, révélé plusieurs années après la réception de l'installation, était

est débiteur de la garantie des vices cachés ; qu'en condamnant au profit des acquéreurs la société SPBI, constructeur et non vendeur du bateau, à raison d'un prétendu vice caché de celui-ci, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune