avril 1998, le président d'un tribunal de commerce, saisi comme en matière de référé, l'a prorogé à nouveau jusqu'au 1er avril 1999 ; que la société Groupe Guillin a exercé un recours en annulation contre

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la citation vise des faits des 4 mars, 8 avril et 1er juillet et confirmé le jugement du tribunal

chirurgicale sous anesthésie générale ; qu'il apparaît ainsi que, le 1er février 1996, il y a eu bagarre avec échange de coups et chutes entre Guillaume X... et Eric Y... ; que, le 1er février 1996,

sa propre décision par référence à celle du tribunal correctionnel ; qu'en ne précisant pas le fondement de la responsabilité qu'elle a retenue à l'encontre de la société SRF, la cour d'appel a privé

Par arrêt du 11 mars 2025, la Cour de cassation a annulé cette ordonnance et ordonné le retour de la procédure devant la chambre de l'instruction autrement présidée. Enoncé du moyen 6.

X... a été convoqué, le 24 août 2016, par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel pour répondre de faits d'abus de biens sociaux commis entre le 1er janvier 2012 et le 30 novembre

le moyen, que viole l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble, l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe du droit à un procès équitable devant un

de cassation, relatifs aux contraventions, proposés par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 18 du décret du 7 décembre

Douvreleur, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Créteil, 27 mars 2018), prononcé en dernier

Douvreleur, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Créteil, 27 mars 2018), prononcé en dernier

Douvreleur, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Créteil, 27 mars 2018), prononcé en dernier

U... contre l'ordonnance homologuant l'acte de partage, le tribunal d'instance a maintenu sa décision et transmis le dossier à une cour d'appel.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet M.

Attendu que, par ordonnance du 17 septembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de

annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi n° F 98-30.435 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet M.

décembre 1986 doit comporter une mention permettant à la Cour de Cassation de contrôler en vertu de quel acte du président du Tribunal le juge a rendu cette décision juridictionnelle de nature civile;

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659, alinéa 1er, du code de procédure civile : 8.

en vertu de deux ordonnances du président du tribunal de grande instance de Lorient ; que cette exception de nullité n'avait pas été soulevée in limine litis avant toute défense au fond devant le tribunal