suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entretien téléphonique général (ETG), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (5e

Min de Paris Rungis, bâtiment E 13 94150 à Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de M.

par la Société de distribution et de commercialisation de matériel (SDCM), société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (5e

Pierre X..., 2 / Mme Armelle X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la Compagnie commerciale

chargement du produit vendu, lequel est effectué sous la responsabilité de l'acheteur, devenu propriétaire et gardien de la chose achetée ; que l'absence de compétences personnelles du gardien de la chose

, par décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée, la vente d'une console intervenue entre la société Solid state logic (société SSL) et la société Studio Marcadet (société Marcadet), a été déclarée

attaqué, p. 3, exposé des motifs 4e alinéa) ; que « le vol ly 320 du 29 septembre 2015 décollait de Paris, aéroport Charles-de-Gaulle » (cf. jugement attaqué, p. 3, exposé des motifs, 5e alinéa) ; qu'

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ano Navarin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Paris (5e

financier et matériel et 15 000 euros au titre du préjudice commercial, alors « que l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement

[V] [M], la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier et méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent

suivant : Sur le pourvoi formé par la société AGC, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (5e

: Sur le pourvoi formé par la société anonyme Courtaulds, dont le siège est à Pont-du-Leu, Calais (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e

ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, ni dans son dispositif, ni même d'ailleurs dans

contre l'arrêt rendu le 22 mai 2006 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige les opposant à la société Axa Bank Belgium, société anonyme, dont le siège est Grotesteenweg

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Somafer, division Nord, dont le siège social est zone industrielle,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MILTON A..., QUI AVAIT OBTENU PAR CONTRAT DE DAME Z..., VEUVE X..., LA CONCESSION EXCLUSIVE DE

Grande-Bretagne) ci-devant, et actuellement même ville, Plumntree Court, EC 4A AHT, ayant représentation pour la France, ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (5e

Armée, 75116 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la société Santerre automobiles, société anonyme