Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de cassation réunis, communs aux demanderesses et pris, le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

de cassation réunis, communs aux demandeurs, et pris, le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

de cassation réunis, commun aux demanderesses, et pris : le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

de cassation réunis, communs aux demanderesses, et pris : le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

de cassation réunis, communs aux demanderesses, et pris : le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

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Sur le quatrième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 30.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole de Saône-et-Loire, dont le siège social

, un testament ne portait pas préjudice à son auteur mais à ses seuls héritiers et ne pouvait donc lui causer un grave préjudice personnel" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

La cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er avril 2021 (RG n° 20/00041) prononcée ce jour (pourvoi n° J 21-15.203), entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs du

son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre

de cassation réunis, communs aux demanderesses, et pris : le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

national du 1er mars 2000 fixait des taux d'évolution moyens des tarifs des prestations et non les tarifs eux-mêmes ; qu'en retenant que cet accord "fixait des tarifs" lesquels avaient été correctement

national du 1er mars 2000 fixait des taux d'évolution moyens des tarifs des prestations et non les tarifs eux mêmes ; qu'en retenant que cet accord "fixait des tarifs" lesquels avaient été correctement