septembre 2008 au 28 février 2009, la connaissance d'une particulière vulnérabilité, la dépense de sommes considérables au moyen de fourniture de consommation à prix prohibitifs ; que cette prévention

ne saurait, dès lors, être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

date du 8 décembre 1998, qui, pour provocation à l usage de stupéfiants et présentation de ce délit sous un jour favorable, l a condamné à 30 000 francs d amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

- LA SOCIETE ROQUETTE FRERES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de LILLE, en date du 14 septembre 1998, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation

duquel est domicilié le consommateur. 15.

par unité produite ; ""qu'au surplus, la production de la journée du 15 février 1990 ne respectait même pas cette teneur moyenne (B. 34) ; ""...

publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, et R. 313-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-135 du 1er février 2011, du code de la consommation. » Réponse de la Cour

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par l'association Ligue pour la protection

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Technitherm fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention relative aux conditions

30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, l'a condamné à une amende de 20 000 francs assortie du sursis simple et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 6.

cassation, dans les poursuites exercées contre lui pour exercice illégal de la pharmacie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

[P] et violé les articles 4 et 954, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen que M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 septembre 2004, qui, pour tromperie, l'a condamnée à 4 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

, qui critique des motifs surabondants, est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Leguide.com fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'est irrecevable toute prétention

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.